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La fondamentalisation du contentieux constitutionnel - Coggle Diagram
La fondamentalisation du contentieux constitutionnel
Renforcement du contrôle a priori
Saisine par le président
MAIS risque politique >> approbation ou désaveu
Période de cohabitation >> saisine facilitée
Article 54 C° (engagements internationaux)
Saisine par le PM
CConst, décision du 28 juin 1989 >> art donnant au JJ compétence pour décisions préfectorales de reconduite à la frontière
=> Lien contrôle a priori/protection des droits fondamentaux >> fondamentalisation
Saisine par les présidents des Ass
Hypothèses de saisine obligatoire >> RI Assemblées + propositions de loi référendaires
Élargissement saisine (1974 + 1992)
Portes étroites
"Lobbying" renforçant protection DF
Avenir du contrôle a priori face à la QPC
Contrôle a priori préventif (pour éviter QPC)
Grâce à la QPC >> stratégie d'évitement du contrôle a priori profitable qu'à court terme
Élargissement des normes contrôlées
Admission des recours contre les lois d'habilitation
Renforcement du contrôle a posteriori (QPC)
Interprétation
CConst, décision du 24 juil 1991 >> interprétation nécessaire au contrôle
Dynamisme interprétatif >> élargit droits constitutionnels
Contrôle de proportionnalité
Triple-test >> atteintes aux DF doivent pas être excessives
Extension du triple-test (ex: Décision Hadopi -> liberté de communication)
Limite
MAIS problème d'impartialité demeure avec composition CConst malgré QPC