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La fondamentalisation du contentieux administratif - Coggle Diagram
La fondamentalisation du contentieux administratif
Constitutionnalisation
PGD
C° a accompagné dév du DA via les PGD
Ex: égalité devant les SP, liberté d'entreprise
Bases constit du DA
Vedel >> article 3 C° 1875 - socle constitutionnel
Autres auteurs >> constitutionnalisation remonte à Rév
Nuance >> Nation = fondement du droit en France (et non DF comme All)
Phénomène récent
Hiérarchie des normes
Suprématie de la C°
Juge constit efficace
Irrigation du droit par les DF
Influence du contentieux constit
Voie de fait
TC, Bergoend (2013) >> restauration compétence JA (référés libertés)
États d'urgence
Désormais >> contrôle entier (pas que erreur manifeste)
Européanisation
Subjectivisation du contrôle de conventionnalité >> affaire Gonzales-Gomes
Mise en place d'obligations positives pour l'administration >> Ex: Droit à la vie -> mesures propres à protéger la vie des détenus (+ exemples d'arrêts)