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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit? -…
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit?
Rôle du droit
Stimuler l’innovation, la concurrence loyale et la croissance économique
Rôle des autorités administratives indépendantes
Régule les activités concurrentiellles
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes
Verticale
Horizontale
Abus de position dominante
Sanctionne
Le droit de la concurrence
Garantir un équilibre sur les marchés en veillant à ce que les règles soient respectées
Le droit de la propriété industrielle
Brevet
Innovation technique (produit OU procédé)
Peut être cédé ou concessions de droits
Monopole d'exploitation national sur 20 ans
Accordés par l'INPI
Marque
Signe apposé sur un produit
Monopole d'exploitation sur 10 ans
Distingue les produits de la concurrence