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DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 7: La société sans personnalité…
DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 7: La société sans personnalité juridique propre
Société en Participation
Art.1871 du CC
Associés peuvent convenir à une société non immatriculée. Pas un PM et pas soumise à publicité
Prouvable par tous moyens
Conviennent librement l'objet, le fonctionnement, et les conditions sans déroger aux lois
Pas de personnalité juridique
Donc pas de patrimoine social
Pas de siège social
Créée pour une activité précise et courte
Statuts écrits ou non
Doit être déclarée à l'administration fiscale
Associés gérant de la société sauf statuts
Responsables en leur nom personnel
Exception : Si associé s'immisce dans un acte passé par un autre, sera aussi engagé
Société créée de fait
Reconnue par le juge à postériori (lors d'un procès)
Société de fait
Créée par la volonté des associés mais dont l'existence juridique pas possible car irrégularité
3 Hypothèses
1/ Créée et immatriculée mais déclarée nulle par le juge
2/ En formation ayant commencé l'activité avant immatriculation
3/ Dissolution prononcée mais non publiée