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DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 6 : La disparition de la société -…
DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 6 : La disparition de la société
1/ Cause commune aux sociétés
Prend fin
Réalisation ou extinction de l'objet social
Annulation du contrat de société
Dissolution anticipée par les associés
Dissolution anticipée par le tribunal par demande d'un associé, ou cadre d'une mésentente entre associé paralysant le fonctionnement de la société
Dissolution par le tribunal
Par l'effet d'un jugement prononçant clôture et liquidation pour insuffisance d'actif
Autre cause prévue par statut
Par expiration du temps (99 ans max sauf statut qui prévoit moins)
2/ Cause pénale
SNC
Révocation du gérant
Perte de la qualité de commerçant
SA/SCA
CS<37 000€
Capitaux propres < à la moitié du CS
SARL
Associés>100
CP< à la moitié du CS
La dissolution
Publication
Opération de liquidation
Apurer les créances
Rembourser les apports
Partager boni de liquidation