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DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 5 : Le fonctionnement de la société :…
DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 5 : Le fonctionnement de la société : les associés et le contrôle
Droits
1/ A l'information
Permanente
Droit de consulter les documents des 3 derniers exercices et d'avoir une copié (sauf inventaire)
Avant AG
15 Jour avant la date prévue de l'AG
Doit recevoir
Projets de résolution
Comptes annuels
Proposition d'affectation du résultat
Rapport de gestion
Questions écrites
Poser des questions écrites sur la gestion de la société, dirigeant devra répondre durant l'AG
Nombre de question illimitées mais doivent concerner l'intérêt social
Nombre de questions limitées à 2 par exercice pour la SNC et SCA
2/ Au vote
Règles de convocation, quorum, majorité variables selon les sociétés
PV à établir
Obligations
1/ Au passif social
Différent selon le type de société
Responsabilité limitée
Associés ne peuvent pas être recherchés par le créancier de la société pour le paiement de la dette sociale
Responsabilité Illimitée
Créancier doit
1/ Mettre en demeure la société de payer sa dette par acte extra-judiciaire
2/ Attendre 8J
3/ Si dette non acquittée au bout de 8J, créancier peut demander à l'associé paiement de la dette.
SNC : 1 Associé paye l'intégralité
Société Civile : chaque associé paye selon la quote-part du capital social