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L'ORGANISATION DE LA JUSTICE - Coggle Diagram

- - - - contradictoire ( audition des deux parties par le juge )
      - public ( sauf huit clos )
      - oral ( plaidoirie orale / procedure écrite )
      - gratuit ( rémunération des magistrats par l'Etat )
      - impartial ( le juge n'avantage aucune des deux parties )
  - - - lieu du domicile du défendeur
        
        exceptions
        
        en matière pénale : tribunal du lieu des faits
        
        en matière administrative : tribunal du lieu ou l'autorité administrative pris une décision litigieuse
        
        en matière immobilière : tribunal du lieu de l'immeuble
        
        en matière de droit du travail : tribunal du lieu du travail
        
        pour les contrats de travail
        
        en matière contractuelle : le domicile du défendeur, le lieu de la livraison ou le lieu de l'exécution du contrat
- - - - se charge des jugements de seconde instance dans les litiges administratif
    - - juge de droit commun des litiges administratifs
    - - rôle consultatif : avis sur des textes de lois et des question administratives
      - rôle contentieux : juge de premier et dernier ressort + juge d'appel et de cassation pour les litige liés au élections
  - - - compétence matérielle : les affaires civiles personnelles ou mobilières
    - - compétence matérielle : traite des petits litiges dans les villes ou il n'y a pas de tribunal judiciaire ( même rôle )
    - - compétence matérielle : litige entre commerçants et acte de commerce
    - - compétence matérielle : conflits nés à l'occasion d'un contrat de travail
- - - - deux type d'attributions
        
        attribution consultative
        
        emission d'avis sur les traités
        
        assure le respect des obligations des états + garantit l'application du droit
        
        attribution juridictionnelle
        
        le respect du droit dans l'application des traités
- - - - action personnelle
        
        pour protéger son intérêt personnel
      - action réelle
        
        pour protéger un droit réel
    - - action mobilière : protéger un meuble
      - action immobilière : protéger un immeuble
  - - - legitime : l'interêt doit être légitime ( juriidiquement protéger )
      - né est actuel : l'action n'est possible qu'après violation d'un droit
      - personnel et direct : le demandeur doit être titulaire du droit ou son représentant
    - - c'est le titre en vertu duquel une personne agit
        
        soit elle détient une créance sur un débiteur
        
        soit parce qu'elle est titulaire d'un droit
    - - seul peuvent agir en justice les personnes physiques majeures ( sauf adultes protégés ) et les représentants légaux des personnes morales
  - - - durée pendant laquelle le créancier est en droit d'intenter une action en justice contre une personne
        
        ex : délais pour intenter une action en justice contre un marchand à partir du moment ou son produit a était mis en vente
    - - l'arrivée a terme légal de la durée pendant laquelle on pouvait agir, il marque l'extinction d'un droit
        
        la durée entre le moment ou on a eu connaissance des faits et la fin de la possibilité d'action en justice