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DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 3 : La création de la société, 3ème…

- - - - Actes passés au nom de la société
      - Conclus dans l'intérêt de la société et nécessaires à son immatriculation
      - Possibilité de prévoir dans les statuts un état des actes passés pour le compte de la société
        
        Liste des actes réalisés pour le compte de la société
        
        Une fois listés et la société immatriculée --> rétroactivement considérée seule cocontractante.
      - préciser dans les statuts du dirigeant, bénéficie d'un mandat spécial pour contracter au nom de la société.
      - Si 1 ou + actes passés mais pas désignés dans les statuts
        
        Possibilité de le récupérer avec la reprise balais
        
        AG constitutive décide de la reprise ou non de chaque acte présenté