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Nuances à la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel…
Nuances à la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel (ambivalence)
Lois constitutionnelles
Décision du 26 mars 2003 >> pas de contrôle de constit
Décision du 2 sept 1992 >> (1) procédure (intérim prés); (2) forme républicaine du gouv
Composition du CConst
Membres nommés
Avant 2008 VS. Après 2008
Article 56 C°
Fait majoritaire
Membres de droit
Anciens présidents
En pratique
=> Recherche d'un équilibre entre expertise politique et garanties juridiques
Incompatibilités + obligations/interdictions + limitation mandat
Lois référendaires
Deux temporalités
Article 60 C° >> régularité opérations
Article 46 ordo 1958 >> organisations opérations
Décision du 25 juil 2000 >> révision quinquennat référendum
Décision du 23 sept 1992 (souv. nat.)
Critères trop rigoureux de la QPC
Rôle des juridictions ordinaires >> double-filtre = pré-contrôle de constit (peu de requêtes arrivent au CConst)
Normes de référence >> trop restreintes (porte pas sur organisation des pvrs pub) Ex: pas de QPC sur lois référendaires