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Juridictionnalisation de la CEDH - Coggle Diagram
Juridictionnalisation de la CEDH
Organisation administrative
Protocoles 15 (subsidiarité) et 16 (avis consultatif) de la CESDH
Article 20 de la CESDH >> 1 juge/État; à titre individuel
Article 21 de la CESDH >> conditions fct° + compétences notoires
Article 51 de la CESDH >> élection + révocation
Compétences (recours)
Recours individuels
Protocole 11 >> caractère obligatoire
Article 34 >> qui peut saisir ?
Recours inter-étatiques
Pas d'atteinte aux intérêts propres
Recours objectif
En cas de conflit politique >> 3 ex en jp
Fondement
Article 33 de la CESDH
Organisation juridictionnelle
Juge unique (article 27)
Comité de 3 juges (article 28)
Chambre de 7 juges (article 29)
Grande chambre (article 31)
Demandes d'avis
Article 1er protocole 16 (définition)
Article 5 protocole 16 (pas contraignant)
Filtre collège 5 juges PUIS Grande chambre
Mesures provisoires
Règlement de la CEDH
Aucun recours possible
Risque imminent de dommage irréparable
CEDH, Mamatskulov et Askarov c/ Turquie (2005)