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Chap 6 : Champ d'application du droit européen de la concurrence Art…

- - - - L'existence d'une activité économique ...
        
        Activité eco = Offrir des biens et services sur un marché
        
        Qui ne s'effectuent pas à titre gratuit
        
        il suffit d'une participation aux échanges éco pour qu'il y ait activité éco ==> notion large
        
        Organismes sociaux à but non lucratif : entreprise ou non ?
        
        Arrêt clé : Poucet, 17 février 1993.
        
        Pas une entreprise : s'il gère un régime obligatoire basé sur la solidarité nationale, où les prestations ne dépendent pas des cotisations.
        
        Entreprise : s'il gère un régime facultatif où les prestations dépendent des cotisations versées et des gains financiers.
        
        N'est pas qualifié d'entreprise si ses activités impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique
        
        Peu importe la nature juridique
        
        L'entité doit exercer une activité économique
      - ... de façon indépendante et autonome
        
        = l'autonomie du comportement sur le marché
        
        → il ne peut exister d'ententes
        
        Ce n'est pas l'indépendance juridique ou structurelle
        qui est visée mais la non dépendance économique
  - - - Entente entre entreprises situées dans différents États
        
        Impact direct sur le commerce intra-communautaire
      - Entente entre entreprises situées dans un même État affecte le commerce si
        
        Elle rend plus difficile l'accès au marché national pour des entreprises externes
        
        Crée un isolement du marché national avec un effet sur le commerce intra-communautaire.
      - Accords avec des pays tiers : affecte si :
        
        limite la réexportation de produits vers d’autres États membres.
    - - Les entreprises peuvent demander des orientations à la Commission européenne pour auto-évaluer leurs accords.
      - Elles peuvent être prises en compte dans des affaires nationales.
    - - Adoption d'une nouvelle communication facilitant l’accès aux orientations informelles
      - Assouplissement des conditions
  - - - Les conditions positives
        
        l'entente doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des pt ou à promouvoir le progrès technique ou éco.
        ( Ex : accords de spécialisation )
        
        Réserver une partie équitable du profit aux utilisateurs finaux = l'entente doit aussi profiter aux consommateurs
      - Les conditions négatives
        
        ne pas imposer des restrictions non indispensables pour atteindre les objectifs: il faut une proportionnalité
        
        Ne pas donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché
    - - L'exemption individuelle
        
        Il n'y a plus d'exemption individuelle depuis le règlement du 1er mai 2003 1-2003.
        
        Le contrôle du juge se limitera à de vérifier l'exactitude matérielle des faits.
      - Les exemptions par catégorie
        
        pour alléger la tâche de la Commission
        
        que si un règlement d'exemption ne répond plus aux conditions visées par l'art 101 §3, l'exemption pourra être retirée
        
        Les autorités nationales doivent considérer comme licites les ententes qui correspondent aux conditions prévues par ce règlement.
- - - - Arrêt United Brands 14/02/1978
      - faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché
      - lorsque l'entreprise est en mesure de décider ou d'influencer les conditions dans lesquelles la concurrence se développe
      - On considère que l'indépendance du comportement résulte de la conjonction « de différents facteurs qui pris isolément ne seraient pas déterminants »
    - - la Cour va tenir compte du comportement du consommateur au regard du produit
      - le produit ne relèvera pas du marché si on peut démontrer qu'il est distinct et différent = qu'il n'est pas interchangeable ou substituable.
      - que le consommateur considère comme interchangeables en raison de leurs
        
        caractéristiques
        
        Prix
        
        Usage auxquels ils sont destinés
    - - le marché d'un Etat membre peut constituer une partie substantielle du marché intérieur
      - appréciation in concreto
  - - - un comportement qui apparaît comme anormal par rapport à celui des les règles sur la concurrence.
      - Ce qui est fondamental c'est le comportement de l'entreprise
    - - caractérisé par l'effet restrictif sur le marché
      - ce qui va compter c'est l'influence de l'entreprise sur la concurrence, sur la situation du marché.
      - faut pas apporter la preuve d'un élément intentionnel