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LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGELEMENT DES DIFFÉRENDS ( MARD ) - Coggle…
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGELEMENT DES DIFFÉRENDS
( MARD )
la résolution amiable des conflits
: conclusion d'un litige par voie d'accord entre les parties
4 caractéristiques
un processus structuré
qui mène à un accord
avec l'aide d'un tiers
en dehors de toute procédures judiciaires
les raisons
rapide et parfois moins cher
discret
évite un affrontement
recherche une solution plus adaptée
maintient de bonnes relations
mais peut être plus risquer pour la partie la plus faible
5 modes
la conciliation
judiciaire ou non
la médiation
judiciaire ou non
l'audience de résolution amiable
la procédure participative
la césure du procès
obligatoire pour les litiges ou la demande est inférieure à 5000e du tribunal judiciaire et des litiges relatifs aux conflits de voisinages
toute procédure devant un conseil de prud'homme commence par une conciliation
LA CONCILIATION
objectif
: trouver une solution amiable rapide dans un litige
procédure
: simple, rapide, confidentielle et gratuite
3 mois renouvelable une fois
pour la judiciaire
conventionnelle ou judiciaire
conventionnelle
: à l'initiative des parties
judiciaire
: à l'initiative des parties ou du juge
le conciliateur
obligation de confidentialité
il propose un solution et demande l'avis des parties
c'est une bénévole
les issues
accord
: possibilité d'homologation
échec
: les parties peuvent saisir le juge
LA MÉDIATION
processus payant
( prix donné par le juge )
gratuite pour les litiges entre consommateur et commerçant
possible à n'importe quel stade du processus
durée de 3 mois renouvelable une fois
pour la judiciaire
conventionnelle ou judiciaire
conventionnelle
: à l'initiative des parties
judiciaire
: le juge désigne un médiateur
le médiateur a une formation juridique et accompagne les parties à trouver une solution
pour résoudre
des contentieux privés
( famille, travail, commercial ) et
des contentieux répressif
( petites infractions )
LA MÉDIATION PÉNALE
alternative entre une affaire classé sans suite et des poursuites pénales
réparation de dommages de petits délits
elle a un rôle d'éducation
le procureur peut proposer une médiation, elle doit
contribuer au reclassement de l'auteur
assurer la réparation du dommage
mettre fin au trouble lié à l'infraction
les parties peuvent la refuser
2 issues
accord
alors l'homologation est possible
échec
les parties sont renvoyées devant le juge
LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
on à recours à un ou plusieurs avocats pour trouver une solution
( peut couter cher )
la procédure doit être écrite
elle doit contenir
son terme ( sa date de fin )
l'objet du litige
les informations nécessaires à la résolution du litige
issues
accord
: homologation possible
non accord
: le juge peut être mobilisé
L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE
succès
: accord par procès verbal donc la décision est transmise au premier juge
echec
: reprise de l'instance devant le premier juge
l'audience de règlement est une audience qui se fais dans un tribunal par un juge qui ne fais pas partie de la formation judiciaire de départ
c'est une procédure gratuite et offre un procès verbal et confidentiel
LA CESURE DU PROCÈS
donner priorité à une partie du litige
le tribunal jugera les autres parties plus tard
L'ARBITRAGE
faire appel à des arbitres au lieu des tribunaux pour résoudre un litige pour résoudre un litige
arbitre
: professionnel d'un domaine
l'arbitrage aboutit à une
sentence arbitrale
ce n'est pas un jugement
LA SENTENCE ARBITRALE
elle a l'autorité de la chose jugée
ce qui a été jugé ne peut plus être re-jugé
elle n'a pas la force exécutoire
pour avoir la force exécutoire il faut passer devant un tribunal
après la sentence arbitraire
on ne peut pas faire appel sauf accord entre les parites
on peut faire un recours en annulation
pour décider de faire appel à l'arbitrage
par compromis
: le litige est né et on décide faire appel à des arbitres
les condition de validité du compromis
mêmes que la clause compromissoire
preciser l'objet du litige
par clause compromissoire
: clause qui prévoit la façon dont le on va résoudre le litige
les condition de validité de la clause compromissoire
elle doit être écrite dans la convention principale
elle doit designer les arbitres présents dans l'arbitrage
LES AVANTAGES ET INCOVÉNIENTS
avantages
rapide par rapport à la procédure judiciaire
discret car la sentence n'est pas publiée
le choix de l'arbitre en fonction de ses compétences
donc un regard beaucoup plus précis qu'un juge
tres utilisé dans le droit international
inconvénients
pas de force executoire
pas d'accés aux éléments de preuve de l'autre partie
peut être coûteux
impossibilité de faire appel
risque d'une sentence pas toujours adapté à la situation
MODALITÉS DE L'ARBITRAGE
le nombre d'arbitre est toujours impair
durée de 6 mois
( sauf si autre délais fixé )
obligation d'être confidentiel, impartial et indépendants
la sentence doit être écrite