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Notions générales sur la gestion de la SA à Directoire et Conseil de…
Notions générales sur la gestion de la SA à Directoire et Conseil de Surveillance
Forme dualiste (inspiration allemande) :
Directoire
Conseil de Surveillance
S'ils ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité est engagée
Obligation des organes de gestion :
Discrétion sur les affaires.
Vigilance et contrôle (président, conseil d’administration, directeur général).
Diligence et loyauté envers la société.
Moralité.
Obligation de rendre des comptes à chaque clôture d'exercice:
Dresser un inventaire.
Établir un rapport de gestion ou de gouvernance.
Mettre en annexe l’état des cautionnements et sûretés.
Responsabilité des dirigeants :
Types :
Individuelle ou solidaire.
Envers la société ou les tiers.
Causes :
Non-respect de la loi ou des statuts.
Faute de gestion.
Non-respect des obligations liées à la fonction.
Eléments nécessaires :
Acte générateur.
Préjudice.
Lien de causalité.
Limites :
Pas de responsabilité civile pour le directeur général délégué.
Actions en responsabilité :
Par qui :
Associé (préjudice personnel).
Groupe d’actionnaires (≥ 5 % du capital).
Associé individuel (action sociale ut singuli).
Nouveau dirigeant (action sociale ut universi).
Conditions :
Aucune clause ou quitus ne peut empêcher l’action.
Délai de prescription : 3 ans (à partir du fait dommageable ou de sa révélation).
Responsabilité pénale :
Conditions :
Dirigeant auteur ou complice.
Société responsable en tant que personne morale.
Exemples :
Délit de distribution de dividendes fictifs.
Délit d’abus de biens sociaux.
Délit de présentation de comptes infidèles.