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Le contrat administratif - Coggle Diagram
Le contrat administratif
Le régime des contrats administratifs
Le régime des contrats administratifs
Les pouvoirs de l'administration
Pouvoir de contrôle et de direction
Pouvoir de sanction
Pouvoir de modification unélatérale
Pouvoir de résiliation unilatérale
Les droits financiers du cocontractant
La résiliation unilatérale du contrat par la personne privée
La force majeure
Le régime de la nullité et résiliation du contrat admin
Les JP Béziers
L'encadrement de la résiliation unilatérale des contrats de coopération entre personnes publiques
Les conditions d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale d'un contrat de coopération entre personnes publiques
Une incertitude relative quant aux condition de légalité de la résiliation
Incertitude sur la notion de cause contractuelle
Le contentieux contractuel
Les référés contractuels
Référé pré contractuel
Référé contractuel
Le recours de plein contentieux
Pour les parties
Pour les tiers
Le REP
La contractualisation de l'action admin et la soumission au droit de la concurrence
Distinction marché public / délégation de SP
Les opérations échappant au D de la concurrence contrat dits "in house"
La notion de contrat administratif
Les critères jurisprudentiels d'identification des contrats administratifs
Critère organique
Contrat passé entre deux personnes publiques
Contrats passés entre personnes publiques et privées
Contrats passés entre deux personnes privées
Critère matériel
Lien entre contrats et SP
Présence d'éléments exorbitants
Régime exorbitant du contrat
Les critères législatifs d'identification des contrats administratifs