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notion de droit administratif - Coggle Diagram
notion de droit administratif
définition de la notion de droit administratif
fonctionnelle
ensemble des personnes qui accomplissent une tâche publique en vertu d’une loi qui leur attribue les principes et les modalités de cette loi.
täche publique
activité à déployer en vertu d’une loi qui attribue à une personne en réglant les modalités
Loi, en vue d’un intérêt public, donne la compétence à quelqu’un d’agir pour le préserver
Lorsqu’une loi attribue les principes et les modalités d’une tâche à un acteur, on peut dire que c’est de l’ordre administratif
organique
tout organe qui est rattachable à l’organigramme de l’organisation du pouvoir exécutif de l’Etat
centralisation/décentralisation
centralisation
plusieurs tâches administratives sont confiées à un même titulaire
et que ce dernier s’en acquitte au moyen d’une administration centrale composée des divers organes ou unités
organisés selon une structure hiérarchique dominée par une autorité exécutive supérieure
principe hiérarchique dominé par ...
pouvoir de surveillance
pouvoir de diriger et de corriger les organes subordonnés
pouvoir disciplinaire
pouvoir de surveiller et de sanctionner les agents
pouvoir d’évocation
permet à une entité supérieure de se charger d’un dossier en lieu et place de l’entité inférieure
voies de recours internes à l'administration
décentralisation
l’autre tâche administrative est
confiée à un titulaire de droit public ou privé qui n’appartient pas à la structure de l’administration centrale
et qui échappe donc au principe hiérarchique qui y règne
Consiste à créer
à l’extérieur de l’administration centrale, des entités administratives tierces
Si on crée des entités admin décentralisée on les sort de l’administration centrale pour qu’ils
agissent de manière autonome.
formes
verticale
répartir des tâches publiques entre divers titulaires de niveau différent
ceux du niveau supérieur disposent alors d’un pouvoir de surveillance à l’égard de ceux du niveau inférieur qui disposent quant à eux d’autonomie
horizontale
répartir des tâches publiques entre divers titulaires de rang égal, en accordant respectivement un pouvoir de surveillance à l’administration centrale et une certaine indépendance aux administrations décentralisés
concentration/déconcentratio
concentration
organisation administrative dans laquelle l’ensemble des tâches administratives d’un même titulaire sont accomplies par celui-ci au même endroit pour l’ensemble d’un territoire.
déconcentration
répartir les diverses tâches administratives d’un même titulaire entre les diverses unités administratives distinctes (organes) qui le composent
territoriale
découpage géographique
les mêmes tâches sont réparties entre divers organes qui les accomplissent chacun dans une portion du territoire du titulaire ;
sectorielle
repose sur un découpage matériel
diverses tâches sont réparties entre divers organes qui les accomplissent chacun sur l’ensemble du territoire du titulaire.
autres formes de décentralisation
Corporation
/
collectivités
sont des groupes elles sont créées par une collectivité publique politique moyennant un acte de droit public (loi formelle ou disposition constitutionnelle) qui en décrit les buts, les tâches, les membres, les organes et les compétences
Fondation
Communes (art. 50 Cst.)
forme de décentralisation du système cantonal
Collectivités (Corporation) territoriales de droit public cantonal dotées de la personnalité juridique qui accomplissent de manière autonome des tâches publiques sous la surveillance des cantons qui les instituent g Ensemble de personnes domiciliées sur un certain territoire
commune est décentralisée donc
autonome
typologie
commune
moniste
une seule commune d’habitants chargée de l’ensemble des tâches communales
commune
pluraliste
plusieurs communes pour différentes tâches, pour les affaires scolaires, pour les affaires d’église etc.
pouvoirs
exécutif
législatif
autonomie communale
forte autonomie communale = plus forte surveillance du canton
lorsque la loi laisse à la commune un pouvoir de décision, de réglementation considérable, une marge de manoeuvre considérable