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L'exécution des contrats - Coggle Diagram
L'exécution des contrats
1) Force Obligatoire des Contrats
Conséquence
Les parties doivent exécuter le contrat et ne peuvent le modifier ultérieurement
Rôle du juge
Le juge ne peut pas, en principe, modifier le contrat, seulement l'interpréter si incomplet
Principe
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties
2) Limites de la force obligatoire
Clauses modulables
permettant des modifications en cours de contrat
Indexation des prix (contrat à exécution successive)
Fin prématurée
Le contrat peut prévoir des conditions (évènement incertain, futur, licite qui ne dépend pas de la volonté du débiteur du contrat)
Conditions résolutoires : Le contrat s'exécute mais disparaît à l'arrivée de l'évènement (résolution du contrat)
Conditions suspensives : Le contrat ne s'exécute pas temps que l'évènement n'est pas arrivé
Vente avec obtention de prêt
Primauté de la loi
Dans certains cas, la loi ou le juge prime sur le contrat
Permet des modifications unilatérales
3) Effet à l'égard des tiers
Effet relatif
Le contrat ne créé de relations qu'autres les parties
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter
Opposabilité
Le contrat créé une situation juridique que les tiers doivent respecter
Le contrat leur est "opposable"
Contrat de vente → transfert de propriété à l'acquéreur = respect du nouveau droit de propriété
Stipulation pour autrui
Mécanisme permettant à un tiers de devenir créancier sans être partie
Le "stipulant" obtient du "promettant" l'engagement qu'elle donnera ou fera quelque chose au profit du "bénéficiaire". Ce dernier est alors créancier sans avoir été parti au contrat
Ex : Assurance Vie
4) L'inexécution des contrats : le droit du créancier
Exécution forcée
Le créancier peut (après mise en demeure de son débiteur) poursuivre l'exécution en nature, sauf si exécution impossible ou coût déraisonnable
Le créancier peut demander à quelqu'un d'autre d'exécuter la prestation et faire payer au débiteur le prestaire ou lui demander de rembourser les frais
Mise en demeure = lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à s'exécuter dans le délai fixé + précisé qu'à défaut d'exécution volontaire, les conséquences juridiques seront tirées du défaut d'exécution
Exception d'inexécution
Permet de suspendre l'exécution des ses obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes
Contrats synallagmatiques avec obligations réciproques
Réduction du prix
Le créancier peut poursuivre l'exécution imparfaite du contrat et demander une réduction proportionnelle du prix (convenu au contrat)
Dans un 1er temps : créancier doit avoi mis en demeure le débiteur de s'exécuter totalement
Puis notifier au débiteur sa décision de réduire le prix
Cette réponse du créancier face à un problème d'exécution du contrat par son débiteur lui permet un rééquilibrage du contrat, ce dernier est donc maintenu mais sera modifié
Résolution (sanction la + grave)
Met fin au contrat, peut résulter d'une clause, être unilatérale ou judiciaire
Résolution judiciaire
Résulte d'une décision de justice ; le juge a donc été saisi
Prononcé par le juge si l'inexécution est suffisamment grave
La date d'effet de la résolution du contrat est déterminé par les partis ou à la date de réception par le débiteur de la notification du créancier
Clause résolutoire (contenu dans le contrat)
On va appliquer ce qui est prévu dans le contrat en cas d'inexécution contractuelle
Aucune gravité de l'inexécution n'est exigée pour mettre en œuvre la clause résolutoire puisqu'elle précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat
Manquements définis en amont par les parties au contrat
Résolution unilatérale
Résulte d'une notification du créancier au débiteur, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave
Rupture unilatérale du contrat par le créancier
Si le débiteur conteste cette résolution, il devra saisir le juge
Modalités de restitution
Pas de restitution pour la période antérieure à l'inexécution si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure ( contrat à exécution successive)
Les parties : restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procurés, l'une à l'autre (contrat à exécution instantané)
5) Force Majeure : impossibilité d'exécuter le contrat
Conséquences
Contrat résolu de plein droit et de manière rétroactive
Contrat à exécution instantanée (contrat de vente) = restitutions des prestations
Contrats à exécution successive (contrat de travail) = résiliation du contrat → prend fin pour l'avenir
Les parties au contrat sont libérées de leurs obligations
Irresistibilité
Les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
Imprévisibilité
L'évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
Dans ce cas, l'inexécution du contrat ne peut donner lieu à des
dommages & intérêts
: pour le créancier insatisfait ;
"la force majeure libère le débiteur"
6) Responsabilité contractuelle
Réparation d'un préjudice causé par l'inexécution du contrat
Si...
Contrat inexécuté ou mal exécuté
Contrat valablement formé
Obtenir des dommages & intérêts et peut être engagée en plus des différentes sanctions
Conditions
Préjudice
Matériel, moral ou corporel subi par le créancier
Fait générateur
Faute du débiteur (inexécution/ mauvaise exécution du contrat)
Lien de causalité
Entre la faute et le préjudice
Effet
Clause
Évalue forfaitairement et à l'avance des dommages & intérêts dus au créancier
Forfait : plus élevé ou plus faible que le préjudice subi
Le juge peut modifier la clause à la hausse ou à la baisse si elle est excessive ou dérisoire
Montant
Doit réparer le préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
Exonération
La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité