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Les politiques en faveur des personnes agées - Coggle Diagram
Les politiques en faveur des personnes agées
Les politiques
Les lois
Loi du 30 juin 2004 et Loi du 11 février 2005 : création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Loi du 20 juillet 2001 : relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Loi du 28 décembre 2015 : loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV)
Démographique
24 % de seniors parmi la population en 2015
32 % de seniors parmi la population en 2060
Les prestations en faveur des personnes âgées
ASH
Bénéficiaire
: personnes âgées de plus 65 ans (ou plus de 60 ans si on est reconnu inapte au travail).
Etablissements concernés
résidence d'autonomie (exemple : logement foyer)
l'EHPAD (établissement d'hébergement aux personnes âgées dépendants)
USLD (unité de soin de longue durée)
Définition
: L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une aide qui peut être versée par le Conseil Départemental aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement en établissement.
FSV
Ressources
La contribution sociale généralisée (CSG) et des contributions sociales divers (forfait social, prélevements social sur les revenus).
Les impôts et les taxes affectées (Contribution sociale de solidarité des sociétés; taxes sur les salaires...).
Les sommes transférées par la Cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants.
Les produits divers (produits financiers...)
Formes de finances
La prise en charges de prestations pour les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées.
La prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées : en cas de chômage, pour la durée du volontariat de service civique, au titre des périodes d'arrête de travail, dans le cadre de stage et formation.
Définition
: Le Fond Solidaire Vieillesse (FSV) finance divers avantages vieillesse à caractère non-contributif relevant de la solidarité nationale.
APA
Définition
: L'allocation personnalisé d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie
Formes d'APA
l'APA à domicile : aide à payer les dépenses nécessaire pour rester à domicile malgré la perte d'autonomie.
l'APA en établissement : aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD
Conditions
résider en France de façon stable et régulière
être en perte d'autonomie (degré d'autonomie évalué comme relevant du GIR de 1 à 4
être âgé de 60 et plus
APSA
Conditions
Etre agé d'au moins 65 ans (62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail et si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour inaptitude)
Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Résider sur le territoire français d'au moins 9 mois.
Définition
: L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est versée aux personnes retraités disposant de faible ressource.
Les différentes formes d'hébergement
EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
: est un lieu de vie et de soins accueillant des personnes atteints de différents pathologie d'au moins.
** Les USLD (les unités de soins de longue durée) :
sont des structures d’hébergement et de soins qui accueillent les personnes âgées n’ayant plus leur autonomie de vie et dont l’état de santé nécessite une surveillance constante et continue.
La réforme des services à domicile
Loi
Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pour 2022
: instaure les services à domicile (SAD)*et regroupe les structures existantes sous SAD "aide" (accompagnement à la vie quotidienne) et sous SAD "mixtes" (accompagnement à la vie quotidienne + soins).
Objectifs des services à domicile
De donner une réponse plus complète aux besoins des personnes en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance
Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement.
Faciliter la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins
Accompagnement des acteurs du domicile
Un plan d’accompagnement des
gestionnaires
et des
autorités locales d’organisation de l’offre
est mis en place sous la
direction générale de la cohésion sociale (DGCS
). Cet accompagnement est utile dans le contexte de difficultés financières, notamment pour le secteur de l’aide à domicile ainsi que d’une crise des recrutements