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Hypothèque - Coggle Diagram
Hypothèque
Prêt + acte de vente
Capital + intérêt (K + TAEG)
TAEG = frais de dossier + intérêt nominal + assurance)
Droit
De suite : saisir le bien en quelque main qu'il soit
De préférence : être payé en priorité (notion de rang)
Enregistrement au SPEF :
donne le rang
rend l'hypothèque opposable aux tiers
information aux tiers
Hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers
Porte sur un bien existant
Mention inscrite
Dans l'acte authentique de vente
"ORIGINE DES FONDS"
Dans l'acte authentique de prêt
"PROMESSE D'EMPLOI"
Pas de TPF
Consentement du conjoint (époux communs en biens, logement familial)
Hypothèque conventionnelle
Acte authentique
Porte sur un bien existant ou des travaux
TPF + CSI (0,05%)
Durée total : fin du prêt + 1 an
Main levée
Vente du bien avant la fin du prêt
Afin de garantir un bien sans droit de suite
= garanti d'éviction