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REGIME DE L'HYPOTHEQUE, Art 2418 Al 2 CCiv, Article 2435 CCiv, Art…

- - - - Exception: Hypo Légale des SDC= non inscrite mais a un rôle préférentiel
- - - - CR accepte le prix
      - CR n'accepte pas le prix
        
        Demande la vente de l'immeuble sur adjudication
      - Sans réponse dans 45 j vaut acceptation tacite
    - - Consigner le prix au caisse de dépôt et de consignation
      - Puis l'acquéreur va assigner le CR devant le TJ pour obenir la distribution judiciaire du prix
        
        CR non payé ne perd pas sa créance mais seulement son hypothèque
  - - - CR Hypo peut exercer son DDP et l'opposer à tout CR saisissant la créance de prix
- - - - Si Hypo n'est pas fondée légalement ou sur un titre
      - Si tiitre éteint ou soldée ou irrégulier
      - Si Droit d'hypothèque est effacé par voie légale
- - - - Pacte commissoire
        
        Transfert de ppté au CR en cas de défaillance du DB
        
        3 Conditions de validité
        
        Ne doit pas enrichir le CR. Si non, soulte à verser
        
        Evaluation de l'immeuble par expertise judiciare ou amiable
        
        Immeuble n'est pas la résidence ppale du DB
      - Attribution judiciaire
        
        Demande au juge la pleine propriété en paiement.
        
        Les 3 conditions de validité s'appliquent
      - Clause de voie parée
        
        Mandat du CR de vendre l'immeuble hypothéqué en cas de défaillance du DB
        
        Interdite+Contraire à l'article 2450 CCiv