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La mise en mouvement de l'action publique - Coggle Diagram
La mise en mouvement de l'action publique
Modes traditionnels d'exercice des poursuites
Le réquisitoire introductif
La citation directe
La convocation par greffier, chef d'établissement pénitentiaire, OPJ ou APJ
La convocation par procès verbal
L'avertissement suivi de comparution volontaire
Modes rapide d'exercice des poursuites
La comparution immédiate
La comparution différée
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Domaine de la CRPC
Les peines pouvant être proposées
La procédure
Initiative de la procédure
La proposition de peine
La décision de l'intéressé
L'homologation
Les effets de l'homologation
La place de la victime
Analyse critique : position du Conseil constitutionnel
La procédure simplifiée en matière de délits prévus par le code de la route
L'amende forfaitaire délictuelle
Prévisions communes aux différentes procédures
Les droits de La Défense
Droit à l'assistance d'un avocat
Notification du droit au silence
Accès au dossier en cas de COPJ et citation directe
La jonction des procédures