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Règlementation de la cession d'un FDC - Coggle Diagram
Règlementation de la cession d'un FDC
Protection
Des parties
Cédant
Inscription du privilège du vendeur / de nantissement
Action résolutoire
Cessionnaire
Les 3 conditions générales de validité des contrats
Délivrance des informations comptables
Publicité légale
Indisponibilité du prix de vente
Procédure de purge des inscriptions
Des tiers
Créanciers du vendeur
Droit d'opposition au paiement du prix de vente
Droit de surenchère (créanciers nantis)
Publicité légale
Indisponibilité du prix de vente
Intérêt général
Droit de préemption commercial
Redressement du prix de vente
Les salariés
Droit d'information préalable
Poursuite des contrats de travail