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La politique du logement - Coggle Diagram
La politique du logement
Les acteurs de la politique du logement
L’État
Rôles
:
Garantir les grands équilibres sociaux et territoriaux
Assurer le droit au logement, gérer les situations de crise,
favoriser la rénovation du parc de logement
Produire des normes
Soutenir l'économie de la construction et le secteur du bâtiment
Outils :
Plans nationaux: PREH, PNRQAD, dispositif DALO, ANAH, ANIL
Aides financières à la construction (prêts, déductions d'impôts) et à la location (APL)
Normes de construction et environnementales, art. 55 loi SRU
Aides fiscales, baisse de TVA
EPCI
Rôles :
Définition d'une stratégie en matière d'habitat dans le territoire intercommunal
Équilibre social de l'habitat ou politique du logement et du cadre de vie
Outils :
PLH / PLUi
Délégation de l'attribution des aides à la pierre
Gestion du dispositif DALO
Réquisition de locaux avec attributaire
Gestion de la veille sociale de l'accueil et de l'hébergement de toute personne sans domicile ou en difficulté d'accès au logement
Département
Rôles
:
Intervention catégorielle (publics défavorisés, personnes âgées.
handicapées)
Mise en cohérence des politiques locales à l'échelle départementale
Outils
:
Aides financières: FSL, PDALHPD. SDOSM, SDAGOV (en copilotage avec l'Etat), PDH, délégation des aides à la pierre
Communes
Rôles :
Urbanisme et droit des sols
Politiques de peuplement
Politique de la ville et rénovation urbaine
Outils :
PLU et permis de construire
Attribution de logements sociaux
Projets de rénovation urbaine, contrat ville, LHI
Région
Rôles
:
Soutiens divers au financement du logement des jeunes, à la rénovation énergétique, à la politique foncière...
Pilotage et gouvernance des politiques de l'habitat et du logement
Outils
: Subventions, prêts, CRHH instance consultative
L'évolution de la politique du logement en france
De 1945 à 2000, l’État développe le logement social avec les HLM, les grands ensembles et l’APL, mais dès la fin des années 1970, son image se dégrade avec l’exclusion sociale.
De 1990 à 2014, plusieurs lois renforcent le droit au logement et luttent contre l'exclusion :
• Loi Besson (31 Mai 1990) : droit au logement et aide aux plus fragiles.
• Loi contre les exclusions (29 juillet 1998) : encadre la prévention des expulsions
• Loi de 2003 : crée l'ANRU (agence nationale de rénovation urbaine) pour rénover les quartiers en difficulté (ZUS= zones urbaine sensibles)
• Loi solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (13 décembre 2000) : obligation de construire plus de logements sociaux.
• Loi Alur (20 Février 2014) : renforce le rôle des collectivités dans le logement.
• Loi engagement national pour le logement (ENL) (13 juillet 2006) et loi Molle (contre l’exclusions) (25 Février 2009) : priorité à l'accès au logement plutôt qu'à l'hébergement.
• Loi du 31 Mars 2006 : crée l'Acsé pour renforcer la cohésion sociale et l'égalité des chances dans les quartiers.
Depuis la fin des années 1990, la politique du logement vise à favoriser l'accès à la propriété, la location, la rénovation et le logement social. L'État transfère aussi progressivement ses compétences aux collectivités.
• Mesures de 2023 : prolongation du prêt à taux zéro et simplification des constructions en zones tendues.
• Loi ELAN (2018) : facilite la construction, la rénovation et protège les locataires.
• Loi Dalo (2007) : l'État doit garantir un logement à tous.
Les structures d'hébergement
Structure d'hébergement d'urgence
Dispositifs pour
demandeurs d’asile/réfugiés
:
CADA
HUDA
AT-SA
CAP
CPH
Dispositifs généralistes
:
CHU
CHRS
CHS
Nuitées d’hôtel / RHVS
Haltes nuit
Structure d'hébergement
en logement spécifique
Résidences sociales :
résidences habitat jeunes
résidences jeunes actifs
résidences sociales classique
pensions de famille
Logements étudiants
Hébergements des personnes âgées,
des personnes handicapées
Structure de premier accueil
et d'orientation ou
service de veille sociale
Coordination SIAO
115
Accueils de jour/Espace de
solidarité insertion
Maraudes
Les domaines d'intervention /Les principales mesures
Le lutte contre le mal-logement
Les pouvoirs publics sont régulièrement interpelés par les associations, Droit au Logement, Compagnons d’Emmaüs, les Enfants du Canal notamment sur la cause des mal-logés en France.
Prend une double forme :
des actions de rénovation des logements vétustes ;
l’accueil et l’hébergement des personnes en rupture de logement.
Prend des formes variées. Repose notamment sur le Dalo ainsi que surla nécessité pour les personnes de disposer d’un logement qui n’est pas indigne, indécent ou insalubre.
Le logement social ;
.
■ La mise en œuvre des programmes est assurée au niveau local par les bailleurs sociaux en concertation avec les acteurs des territoires, les collectivités territoriales en particulier.
■ L’État intervient pour favoriser l’accès des ménages et pour garantir leur maintien dans le logement.
■ Les programmes de construction sont financés par l’État et divers organismes (Caisse des dépôts et consignations, collectivités territoriales, entreprises, CAF).
■ Le logement social enjeu de la politique de l’habitat et du logement dans un contexte de pénurie de logements. L’État fixe les grandes orientations en matière de rénovation et de construction de nouveaux logements.
L'accession à la proprieté ; pour les ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence et de devenir propriétaires à des conditions avantageuses adaptées à leur situation financière.
L’accueil et l’hébergement des personnes en difficulté prise en charge des personnes en rupture de logement dispositif variée CHU (urgences),CHRS (temporaire), RHVS ((accompagnement) et est assurée au niveau national par la DIHAL, au niveau local par les PDAHI et le SIAO.