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La politique de l'habitat et du logement - Coggle Diagram
La politique de l'habitat et du logement
L'évolution de la politique du logement en France
Loi Besson du 31 mai 1990
:affirme le droit au logement et met en place le fonds de solidarité logement pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des populations fragilisées.
29 juillet 1998:
loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusions
13 décembre 2000 loi de la solidarité et de renouvellement urbain (SRU)
: oblige certaines communes à construire des logements sociaux, favoriser la mixité sociale.
1er août 2003 loi pour la ville et la rénovation urbaine:
met en place l'Agence nationale urbaine chargée de rénover les zones urbaines sensibles.
31 mars 2006 loi pour l'égalité des chances:
entraine la cohésion sociale et l'égalité des chances dans le cadre de la politique de la ville
13 juillet 2006 loi engagement national pour le logement et la loi mobilisation pour le logement.
25 février 2009 lutte contre l'exclusion:
accès au logement plutôt que l'hébergement pour les publics fragilisés
20 février 2014 loi pour l'accès au logement rénové (Alur):
renforce le transfert des compétences en matière de logement aux collectivité
5 mars 2007 loi sur le droit au logement opposable ( Dalo ):
considère que l'Etat a une obligation de résultat en ce qui concerne le logement.
23 novembre 2018 loi ELAN:
inscrit dans les évolutions récentes de la politique de l'habitat et du logement, construction ou rénovation du parc social.
Acteurs de la politique du logement (rôles et outils spécifiques)
Etat: Garantir les grands équilibres sociaux et territoriaux, assurer le droit au logement, gérer les situation de crise, favoriser la rénovation, soutenir l'économie de la construction et le secteur du bâtiment
Aides financières à la construction (prêts, déductions d'impôts) et à la location (APL)
Plans nationaux: PREH, PNRQAD, dispositif DALO, ANAH, ANIL.
Normes de construction et environnementales, art 55 loi SRU.
Aides fiscales, baisse de TVA
Région: Soutiens divers au financement du logement des jeunes, à la rénovation énergétique, à la politique foncière. Piloté et gouverné les politiques de l'habitat et du logement.
Subvention, prêts, CRHH instance consultative
EPCI: définition d'une stratégie en matière d'habitat dans le territoire intercommunal. Equilibre social de l'habitat ou politique du logement et du cadre de vie
PLH/ PLUI, délégation de l'attribution des aides à la pierre, gestion du dispositif DALO, réquisition de locaux avec attribution, gestion de la vieille sociale de l'accueil et de l'hébergement de toute personne sans domicile ou en difficulté d'accès au logement,
Communes: urbanisme et droit des sols, politiques de peuplement, politique de la ville et rénovation urbaine
PLU et permis de construire, attribution de logement sociaux, projet de rénovation urbaine, contrat ville, LHI
Département: Intervention catégorielle ( publics défavorisés, personnes âgées, handicapées, mise en cohérence des politiques locales à l'échelle départementale
Aides financières: FSL, PDALHPD, SDOSM, SDAGOV ( copilote avec l'état)
PDH, délégation des aides à la pierre
Les domaines d'intervention et les principales mesures
Accession à la propriété
, permet aux ménages aux revenus modestes d'acheter leur résidence principale et devenir propriétaires à des condition avantageuses, adaptés à leur situation financière. Volonté des pouvoirs publics et des acteurs locaux de l'immobilier ou des communes
Le logement social
: est devenu un enjeu de la politique de l'habitat et du logement dans un contexte de pénurie de logement. l'état rénove et construit de nouveau logement.
les programmes de construction financé par l'état et divers organismes, caisse des dépôts et consignation, collectivités territoriales, entreprise, CAF
Mise en œuvre des programme, au niveau local les bailleurs sociaux avec les acteurs des territoires, les collectivités territoriales.
Etat intervient pour favoriser l'accès des ménages et garantir leur maintien dans le logement.
Lutte contre le mal-logement
: prend des formes variés, repose sur le DALO et pour les personnes de disposer d'un logement qui n'est pas indigne, indécent ou insalubre.
Pouvoirs publics régulièrement interpelés par les associations, droit au logement; compagnons d'Emmaüs ; les enfants du canal sur la cause des mal-logés.
Des actions de rénovation des logements en mauvais états, accueil et héberge des personnes en rupture de logement.
Accueil et l’hébergement des personnes en rupture de logement est assurée au niveau national par la DIHAL, au niveau local par les PDAHI et le SIAO.
Ensemble de service accueil et accompagne les personnes: CHU, CHRS, équipes mobiles de jours, accueil et accompagne pour RVHS, Résidences sociales
Les structures d'hébergements
Hébergement d'urgence:
dispositifs, CHU, CHRS. CHS, Nuitée d'hôtel, haltes nuit. Pour demandeurs d'asile/ réfugiés: CADA, HUDA, AT-SA, CAP, CPH
Premier accueil et orientation ou service de veille sociale:
Coordination SIAO
Accueils de jour, espace de solidarité insertion, maraudes
hébergement spécifique
:
résidences sociales, residence habitat jeunes, résidence jeunes actifs, résidences sociales classiques, pensions de famille
Logements étudiants, hébergement des personnes âgées, personnes handicapées.