Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR - Coggle Diagram

- - - - pas de libération du vendeur de l'obligation de delivrance par la delivrance d'une chose ne pas correspondant aux conditions de la vente, même si la substitution ne cause pas de préjudice pour le vendeur
      - la responsabilité du vendeur pour son manquement à l'obligation de delivrance :
        
        absence de delivrance du'un corps certain
        
        le vendeur ne peut pas contraindre l'acheteur d'un livre numéroté à accepter un autre numéro que le numéro convenu (Civ. 1re, 26 nov. 1980, Bull. civ. I, no 310, RTD civ. 1981. 647, obs. G. Cornu, D. 1981. IR 439, obs. C. Larroumet)
        
        le vendeur d'un appartement qui transfère les parts d'une société immobilière donnant vocation à cet appartement n'exécute pas son obligation de délivrance (Civ. 3e, 17 mars 1981, Bull. civ. III, no 57)
        
        manque à cette obligation le vendeur qui délivre un véhicule doté d'un moteur qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise, étant observé qu'en l'espèce, le véhicule n'était de surcroît pas conforme à la réglementation technique et ne pouvait pas être assuré (Civ. 1re, 25 janv. 2005, JCP 2005. II. 10184, note C. Lièvremont)
        
        absence de delivrance d'une chose de genre : la chose délivrée doit être alors de la même espèce que l'espèce vendue
        
        lorsque, par exemple, un pépiniériste a commandé à un arboriculteur une importante quantité de plants de pommiers d'une certaine variété, le fournisseur n'exécute pas convenablement son obligation de délivrance s'il délivre des plants d'une autre variété (Civ. 1re, 24 nov. 1993, CCC mars 1994, p. 2, obs. L. Leveneur
        
        il en est de même du vendeur qui délivre des graines de betteraves fourragères au lieu de betteraves sucrières (Civ. 1re, 11 oct. 1966, Bull. civ. I, no 466)
        
        il en est de même du vendeur qui, au lieu de délivrer le véhicule d'occasion d'une marque déterminée qui lui a été commandé, délivre un véhicule constitué de l'assemblage de l'épave d'un véhicule accidenté avec une coque dont le numéro de série d'origine a été maquillé (Civ. 1re, 5 nov. 1996, Bull. civ. I, no 185, JCP 1997. II. 22872, note C. Radé)
        
        il en est de même du vendeur qui délivre des volets roulants en PVC au lieu des volets d'aluminium convenus (Com. 5 mars 2002, no 89-13.723, CCC 2002. Comm. 107, obs. L. Leveneur )
        
        absence de delivrance de la chose si elle n'est pas "dans l'état où elle se trouve au moment de la vente" article 1614 :!::!::!::!: REGLE A CARACTERE SUPPLETIF SEULEMENT SI L'EXCEPTION DE L'OBLIGATION EST PREVU PAR LE CONTRAT ET AGREE PAR LES PARTIES
        
        la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation (Civ. 1re, 3 mai 2006, D. 2006. IR 1405 )
        
        la jurisprudence décide que, sauf stipulation contraire, le défaut de conformité d'un matériel doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter de l'inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique (Civ. 1re, 7 mai 2008, no 06-20.408 , D. 2008)
        
        L'OBLIGATION DE CONSERVATION JUSQU'A LA DELIVRANCE
        
        le vendeur d'une chose est responsable tant que dépositaire de la cose jusqu'au moment de la mise en possession du bien au profit de l'acheteur. cependant, sa responsabilité pour un defaut subi par la chose vendue, entre la période de conservation et jusqu'a sa reception par le vendeur, n'est pas présumé, mais à la charge de l'acheteur d'en prouver la faute C. civ., art. 1137 ; adde : Com. 19 oct. 1982, Bull. civ. IV, no 321, D. 1983
        
        EXCEPTION : CAS FORTUIT CAUSANT LA PERTE OU LES DETERIORATIONS FAIT TRANSFERER LA RESPONSABILITE POUR CES RISQUES TYPIQUEMENT AU VENDEUR
    - - conformité qualitative
        
        au regard des normes administratives dont éventuellement il relève
        
        l'exigence que le bien vendu soit en état d'usage, dans le sens de l'article 1194, selon lequel le vendeur est obligé, tant que contractant, de repondre de la suite du contrat de la vente
        
        le lotisseur qui délivre un terrain ne satisfaisant pas aux normes de constructibilité (Civ. 3e, 17 janv. 1990, no 88-13.866)
        
        le vendeur qui délivre un hôtel-restaurant dont l'installation électrique ne répond pas aux règles de sécurité (Com. 21 janv. 1992, no 89-13.811)
        
        la société venderesse qui installe un système d'alarme, avec sirène extérieure, au domicile d'un particulier sans s'être assurée de l'obtention administrative obligatoire (rappr. Civ. 1re, 27 oct. 1981, Bull. civ. I, no 315, D. 1982)
        
        le vendeur qui délivre un véhicule automobile volé, dont la carte grise a été falsifiée (Civ. 1re, 29 mai 1996, no 94-15.263)
        
        ou un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique (Civ. 1re, 29 janv. 2002, no 99-21.728)
        
        au regard des convenntions conclues entre les parties
        
        si un appartement vendu avec le label « confort acoustique » se révèle non conforme aux spécifications de ce label (Civ. 3e, 12 juin 1979, Bull. civ. III, no 127 ; 2 juin 1982, Gaz. Pal. 1982. 2, panor. 372, obs. A.P.), le vendeur ne peut être considéré comme ayant exécuté son obligation de délivrance
        
        si un appartement a été vendu avec des placards dont il est, en réalité, dépourvu (Civ. 3e, 3 janv. 1979, Bull. civ. III, no 3)
        
        si un immeuble vendu libre d'occupation se révèle, en vérité, loué (Civ. 3e, 29 janv. 2003, no 01-02.759)
        
        si l'acte de vente portant sur une maison d'habitation avec cour et magasin mentionne que les trois fenêtres murées du magasin pourront être réouvertes, alors qu'en réalité une telle possibilité n'est pas offerte à l'acquéreur (Civ. 3e, 25 mai 2005, D. 2005. IR 1734 )
        
        en présence d'un immeuble vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement alors que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations conventionnelles, c'est sur le fondement du non-respect de l'obligation de délivrance que l'acquéreur doit se placer (Civ. 3e, 28 janv. 2015, no 13-19.945 , D. 2015. 319 )
        
        Référence aux stipulations conventionnelles : meubles. - La solution est évidemment identique en présence des ventes mobilières, quelles que soient leurs modalités ; le défaut de conformité de la chose à l'échantillon, ou aux indications du catalogue ou du bon de commande, ou encore aux spécifications de tout autre document contractuel, établit l'inexécution de l'obligation de délivrance.
        
        Interprétation des stipulations ambiguës contre l'intérêt de l'acquéreur en vertu de l'article 1602 alinéa 2
        
        La Cour de cassation en a déduit que, dans une vente d'ordinateur, les juges du fond ne sauraient s'arrêter au seul fait que le bon de commande ne précise pas l'étendue de l'engagement du vendeur, pour écarter la contestation de l'acquéreur faisant valoir que la capacité réelle de l'ordinateur délivré est inférieure à celle convenue (Civ. 1re, 13 oct. 1993, no 91-16.344 , D. 1994. 211 )
      - conformité quantitative
  - - - PRHIBITION DES CLAUSES MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CLAUSES DU CONTRAT RELATIVES A SA DUREE, AUX CARACTERISTIQUES OU AU PRIX DU BIEN A LIVRER
        
        EXCEPTION : ARTICLE R212-4 MODIFICATIONS LIEES A L'EVOLUTION TECHNIQUE
        
        la clause prévoyant cette modification doit accorder au non-professionnel ou consommateur « la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement » (rappr., à propos de la « garantie légale de conformité » issue de l'ordonnance du 17 févr. 2005 [préc. supra, no 197], infra, nos 387 s.)