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L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE - Coggle Diagram
L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE
LE DOMAINE
L'autorité de chose jugée au principal
Le jugement en défintif : jugement qui tranche, tout ou partie, du principal ainsi que sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents d'instance.
Le dispositif (article 480 CPC + arrêt du 13 mars 2009) : A AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE
Ce qui a été ? jugé : N'A PAS AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE
Ce qui a été virtuellement jugé (=ce qui apparait après la décision mais n'apparait pas directement dans le dispositif) : N'A PAS AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE
Les motifs (=explications de fait et de droit pour justifier la conclusion donc le dispositif) : N'A PAS D'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE
Pas l'autorité de chose jugée au principal
Le jugement avant dire droit
Les ordonnances de référé
Les ordonnances sur requête
Le jugement gracieux (=jugement rendu en l'absence de litige)
LES EFFETS
Les effets négatifs
En cas de triple identité, une même affaire ne peut pas être jugé devant le même tribunal.
Les effets progressifs : l'autorité de chose jugée se renforce avec le temps.
Aucun recours suspensif d'exécution possible : il n'est pas possible de demander la suspension d'une décision au juge.
La décision a autorité de chose jugée dès lors que les voies de recours ordinaire ne sont pas possibles.
Irrévocabilité du jugement : aucun recours possible par les voies extraordinaires.
Les effets positifs
Le criminel tient le civil en l'état : le juge civil est obligé de tenir compte de la décision du juge pénal car la décision pénale a autorité de chose jugée.