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LES APPLICATIONS PARTICULIÈRES DE LA PROPRIÉTÉ - Coggle Diagram
LES APPLICATIONS PARTICULIÈRES DE LA PROPRIÉTÉ
LE FONDS DE COMMERCE
QU'EST CE QU'UN FONDS DE COMMERCE
l’ensemble des éléments corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter une clientèle à des fins commerciales
les éléments corporels sont le matériel et les marchandises
( ce sont les objets de l'exploitation )
les marchandises
sont des matières premières destinées à être transformées ou des produits/biens destinés à la vente
le matériel
comprend l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent à l'exploitation
les éléments incorporels : la clientèle
l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès d'un commerçant
la clientèle conditionne l'existence du fonds de commerce
les caractères de la clientèle
réelle et certaine
une clientèle virtuelle ou potentielle ne suffit pas
l'existence de la clientèle détermine l'apparition et la cessation du fonds
le fonds de commerces est constitué dès la première opération traitée et disparait des qu'il n'y a plus de client
personnelle à l'exploitant
la clientèle doit être rattachée en propre au titulaire du fonds
elle doit avoir un caractère commercial
elle doit être licite
les autres éléments incorporels
le nom commercial
l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité
il est protégé et peut être cédé avec le fonds
l'enseigne
signe extérieur permettant d'identifier le fonds
elle peut être cédée avec le fonds
le droit au bail commercial
le droit d'occupation des lieux où l'activité commerciale est exercée
les droits de la propriété industrielle
dans le cas ou ils sont essentiels à l'activité commerciale
par exemple les brevets, les marques ...
LE BAIL COMMERCIAL
QU'EST CE QU'UN BAIL COMMERCIAL
le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce
LES CONDITIONS D'APPLICATION DU BAIL COMMERCIAL
le bail commercial s'applique si il respecte les critères suivant
la durée du bail doit être d'au moins 9 ans
les locaux louées doivent être rattachés à l'exploitation du fonds
le locataire preneur doit être commercant et le loueur propriétaire
LES OBILIGATIONS DES PARTIES AU BAIL
les obligations du locataire-preneur
exploiter le fonds en personne raisonnable et en suivant sa destination inscrite au bail commercial
faire les dépenses locatives
payer les loyers à la date convenue
les obligations du bailleur
délivrer le bien
assurer au locataire une jouissance paisible
garantir l'usage de la chose
entretenir le bien
LES DROITS DU LOCATAIRE PRENEUR
LES DÉSPECIALISATION
le bail est conclu selon une destination inscrite au contrat
la déspecialisation totale
c'est l’exercice dans les locaux loués d’une activité différente de celle prévue au bail
cette déspécialisation est possible si elle est
justifiée par l’activité économique et les nécessités de l’organisation économique de la distribution
compatible avec les caractéristiques de l’immeuble
ne se heurte pas à un motif grave et légitime permettant au bailleur d’opposer un refus
la demande doit être adressée aux créanciers inscrits sur le fonds et au bailleur qui en informe ses éventuels preneurs impactés par le projet
la déspecialisation simple
dans le cas d’un ajout d’une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale
le bailleur en est informé et il ne peut pas s’y opposer
LA CESSION DU BAIL
comme le droit du bail est un élément du fonds de commerce de locataire peut céder le bail en même temps que son fonds
le vendeur ne peut si opposer sauf si une clause d'agrément existe
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE
LE RENOUVELEMENT DU BAIL
faculté de résiliation
le locataire-preneur peut exercer sa faculté de résiliation de chaque période de 3 ans
les conditions du renouvellement
le locataire-preneur est propriétaire du fonds exploité
le locataire exploite réellement et régulièrement durant les 3 dernières années du bail
le bail doit exister
le locataire est immatriculer au RNE au RCS
le renouvellement à l'initiative du locataire-preneur
le renouvellement à l'initiative du bailleur
doivent être demandés 6 mois à l'avance
le renouvellement par tacite reconduction
si aucune des parties ne se manifeste à l'issue des 9 ans du bail, il est renouvelé pour une durée indéterminée
LA FIXATION DU LOYER
les parties jouissent d'une grande liberté dans la determination du loyer d'origine
le loyer peut être réviser tout les trois ans
une clause d'échelle mobile peut permettre de déterminer les conditions de fixation du loyer
la variation du loyer ne peut excéder la valeur de l'indice trimestriel
la révision triennale peut être déplafonnée dans ce cas la variation maximum du loyer est fixée a 10%
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
la propriété industrielle se définit comme l'ensemble des droits destinés à la protection des créations de nature industrielle ou des signes distinctifs à vocation industrielle et commerciale et énoncé par la loi de façon limitative
LES BREVETS D'INVENTION
le brevet est un titre délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle
( INPI )
il attribue à l'inventeur à l'inventeur un monopole d'exploitation sur sa création
conditions de forme de protection d'un brevet
la demande est déposée à l'INPI par l'inventeur
accompagné de la description de l'opération
instruction de la demande
délivrance du brevet par le directeur de l'INPI au nom du gouvernement
un avis est publié au BOPI
une procédure d'opposition au brevet peut être exercée auprès de l'INPI
conditions de fonds de protection d'un brevet
une invention : une solution technique apportée à un problème technique
une invention brevetable
sont exclu de la brevabilité les inventions sans application pratique
une invention impliquant une activité inventive
elle ne doit doit pas découler d'une invention deja existante
une invention susceptible d'application industrielle
une invention conforme à l'ordre public
les effets de la brevabilité
exploitation personnelle
monopole exclusif d'exploitation
cession à des tiers
apport en société
concession de licence
opposition par l'action en contrefaçon
et action en concurrence déloyale en cas de confusion avec le produit d'un concurrent
droit d'interdire l'interdiction au tiers
les obligations du breveté
verser les redevances annuelles a l'INPI en contrepartie de son monopole
exploiter lui-même son brevet ou le faire exploiter par d'autres
LA MARQUE
la marque est un signe servant à distinguer des produits ou des services de ceux des concurrents
la marque est représentée sous n'importe quelle forme appropriée
les conditions de la protection
conditions de fond
être licite :
non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs
ne pas être déceptive :
ne pas tromper le public
être distinctive
: on peut la différencier de ses concurrents
être disponible et ne dois pas porter atteinte a autrui
on peut cependant prendre la même marque pour des produits qui sont totalement différents
conditions de forme
pour être protégée la marque doit être déposée à l'INPI
dans le cas ou la marque porte atteinte à des droits antérieurs d'une personne
cette dernière dispose d'un délais de 2 mois pour mettre en oeuvre une action contradictoire
la marque est enregistrée et la protection est accordée pour une durée de 10 ans renouvelable
les effets de la protection
( les effets du dépôt à l'INPI )
monopole d'exploitation de 10 ans infiniment renouvelable
exploitation personnelle, cession à des tiers ...
droit d'interdire l'exploitation aux tiers des produits ou service identiques
opposition par action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
LA PROPIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
la propriété littéraire et artistique recouvre essentiellement le droit d'auteur
les oeuvres protégées au titre du droit d'auteur sont les oeuvre de l'esprit
ou toute les oeuvres,à caractère littéraire ou artistique qui revêtent une forme concrète et originale
la protection naît de la création et ne nécessite aucune formalité
la protection implique une véritable création qui présente les qualités suivantes
exigences de création
une intervention humaine à l'origine de la création
une intervention consiente : l'auteur doit avoir conscience qu'il crée
une invention qui modifie de réel
qualité de création
une forme
( toute les formes d'expressions sont admises )
une originalité
( l'oeuvre exprime la personnalité de l'auteur )
L'AUTEUR EST LA PERSONNE PROTÉGÉE
la preuve de la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée
il s’agit d’une présomption simple et la preuve contraire peut être apportée
LES DROITS DE L'AUTEUR
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable a tous
la defense des droits de l'auteur
il existe deux types d'action
la saisie contrefaçon
procedure qui permet, sur autorisation d'un juge, au titulaire du droit de propriété intellectuelle s'estimant victime d'une atteinte à ce droit
de faire constater cette atteinte a un huissier de justice qui en saisit les preuves
1 more item...
l'action en contrefaçon
elle a deux objectifs : préserver le droit privatif de propriété intellectuelle et réparer le préjudice causé par l'atteinte à ce droit
action civile :
cessation du trouble et versement de dommage et intérêt
action pénale :
confiscation des recettes issues de la contrefaçon, destruction des objet contrefaits et amende ou emprisonnement