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Titre 6 : La résolution de l’instance - Coggle Diagram
Titre 6 : La résolution de l’instance
Le jugement : fin logique de l’instance
La force probante
désigne la valeur juridique d’un élément de preuve dans une procédure.
indique dans quelle mesure une preuve s’impose au juge et aux parties.
Force probante = le jugement fait foi de ce qu’il contient.
L’autorité de la chose jugée
Le domaine
l'ACJ ne s’attache pas à tous les jugements
que pour les jugements sur le fond
Mais pas TOUS
que les jugements qui tranchent tout/partie du principal, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou autre incident.
On exclus :
les jugements avant dire
(= les mesures d’instruction, mesures provisoires pour le cours de l’instance)
les décisions rendues en matière gracieuse
on distingue
Si le juge exerce une fonction juridictionnelle : le jugement a l'ACJ
Sinon, non
les jugements de nature provisoire ne l'ont pas
l’étendue de la chose jugée ne couvre pas toutes les dispositions des jugements qui en bénéficient
Elle n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif
2e Ch. Civ, 14 septembre 2010
+
Ass. Plen. Cour de cass, 13 mars 2009
On ne peut pas l'attribuer aux motifs de la décision, qu’ils soient décisoires ou décisifs.
Les motifs décisoires
= ayant influencé la décision
Motifs décisifs
ayant un rôle clé dans le raisonnement du juge
Évolution [J]
Revirement :
[J] CESAREO du 7 juillet 2006
Pose le principe de la concentration des moyens.
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les motifs décisifs perdent toute importance lorsqu’une nouvelle demande ne diffère
que
par son fondement juridique.
Avant 1975
On reconnaissait l'ACJ car ils étaient essentiels a la décision
Après 1975 :
La Cour de CASS adopte une approche formelle,→
seul le dispositif du jugement a autorité de la chose jugée.
Les motifs décisifs ne sont plus contraignants mais peuvent être pris en compte
Les effets de la chose jugée
L’effet négatif
On ne peut pas être jugé 2 fois sur les mêmes faits
Cette fin de non recevoir interdit de soumettre à un même/autre juge la demande qui a déjà été jugée
On peut faire appel
→ Suppose une prise d'identité d’objet, de fait, de choses et de parties.
L'identité de parties
S'étend aux parties et aux personnes qu’elles représentent.
Elle ne s’impose pas aux tiers.
L’identité de cause
Définition classique (avant 2006)
= fondement juridique de la demande.
Exemple : Une victime peut invoquer l’article 1240, puis 1242 si la première demande échoue.
Revirement :
arrêt CESAREO (2006)
Nouvelle définition : La cause regroupe tous les moyens juridiques liés aux mêmes faits.
Principe :
Obligation d’invoquer tous les moyens dès la 1ʳᵉ instance.
Interdiction de relancer une action sous un autre fondement.
Com., 20 févr. 2007
→ Tous les moyens de défense doivent être invoqués dès la première instance.
Limites et exceptions
Nouvelle action recevable si faits nouveaux postérieurs au premier jugement.
Différence entre moyens et demandes
2e Civ., 26 mai 2011
:
Les moyens doivent être concentrés.
Les demandes peuvent être distinctes si elles concernent des objets différents.
Divergences jurisprudentielles
1ʳᵉ Civ., 28 mai 2008
→ Obligation de présenter toutes les demandes liées à une même cause
2e Civ.
→ Désaccord → Une action en responsabilité ≠ action en paiement.
Insécurité juridique
Si l’objet de la 2e demande diffère, elle est recevable (2e Civ., 15 avril 2010).
L’identité d’objet
Elle signifie que deux demandes portent sur la même chose sous la même qualification juridique.
C’est une fin de non-recevoir
L’effet positif
Le juge considère comme établi un point déjà vérifié et jugé dans une autre affaire opposant les mêmes parties.
Contesté en doctrine car risque d’injustice pour le justiciable.
Mécanismes de protection contre des décisions inconciliables
Si un plaideur invoque l’ACJ devant le second juge, mais que la demande est acceptée malgré tout → Pourvoi en cassation pour contrariété de décisions.
Si deux décisions inconciliables sont définitives et insusceptibles de recours → Pourvoi contre les deux décisions.
Distinction entre ACJ et force de chose jugée
ACJ = Effet juridique empêchant de relancer un litige déjà tranché.
Force de chose jugée = Une décision définitive qui ne peut plus être contestée par des voies ordinaires.
Le dessaisissement du juge
Le principe
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Le juge ne peut pas revenir sur sa décision, ni avec l’accord des parties ni de sa propre initiative
Le domaine d'application se calque a celui du l'ACJ
Exclusions
Les jugement avant dire droit
Les ordonnances sur requête
Les ordonnances de référence
La décision qui désigne un médiateur.
Les aménagements au principe
Objectif
Offrir des procédures simples, rapides et peu coûteuses pour corriger des irrégularités
Ne sont pas des voies de recours et ne portent pas atteinte à l’ACJ.
Correction de termes ambigus ou obscurs
Le juge peut interpréter son jugement pour clarifier un terme flou.
Procédure
Saisine par requête.
Respect du principe du contradictoire (les parties sont entendues).
Aucun délai prévu pour demander l’interprétation.
Si la décision est frappée d’appel, seul le juge d’appel peut interpréter les points contestés.
Correction d’erreurs ou omissions matérielles
Procédure
Saisine par requête d’une partie ou d’office par le juge.
Le juge peut statuer sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Rectification intégrée à la décision initiale et notifiée aux parties.
Si la décision est frappée d’appel, seule la juridiction d’appel peut corriger l’erreur.
Correction d’une omission de statuer (
Infra petita
)
Le juge a oublié de statuer sur une demande.
Procédure :
Saisine du juge pour compléter le jugement.
Délai : 1 an après que la décision est passée en force de chose jugée.
Conséquences
Empêche un pourvoi en cassation sur ce motif.
Le plaideur peut toujours saisir le juge à nouveau pour statuer sur le point omis.
Correction d’un excès de statuer (
Ultra petita
)
Le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus que demandé.
Procédure :
Saisine par requête.
Le juge retranche du jugement tout ce qui excède les prétentions des parties.
Autres recours : voies de rétractation
Permettent d’annuler ou de modifier un jugement en raison d’une irrégularité grave.
Les recours constituant des voies de rétractation
Définition
Recours devant le même juge pour annuler l’autorité de la chose jugée (ACJ).
Permet de réintroduire le contradictoire, garantissant l'impartialité du tribunal.
Les trois voies de rétractation
L’opposition
Le recours en révision
La tierce opposition
La force exécutoire
Il autorise le recours aux procédures légales de contrainte, a défaut d'exécution volontaire.
Les conditions cumulatives de l'exécution.
Expédition revêtue de la formule exécutoire
Pas exigée si la loi autorise l'exécution sur minute.
Pour cela, il faut une expédition du jugement, c’est-à-dire une copie certifiée conforme, qui porte une mention spécifique appelée formule exécutoire.
Notification du jugement
Obligatoire, sauf en cas d’exécution volontaire ou d'exécution sur minute.
Aucun délai général, sauf pour les jugements par défaut → 6 mois pour notifier.
Force exécutoire du jugement
Un jugement est exécutoire lorsqu’il passe en force de chose jugée
L’appel suspend l’exécution, sauf exceptions.
L'exécution différée par les delais de grace
Définition & Cadre juridique
Objectif : Permettre au débiteur un report ou un échelonnement du paiement en fonction de sa situation et des intérêts du créancier.
Compétence des Juges
Juge du fond (1ʳᵉ instance & appel)
Accorde le délai dans sa décision.
La Cour de cassation admet que l’appel peut accorder un délai de grâce.
Une fois la décision rendue, il ne peut plus revenir dessus.
Juge des référés (urgence)
Peut accorder le délai après la décision du juge du fond.
Seulement en cas d’urgence.
Perd sa compétence après signification d’un commandement ou d’une saisine.
Juge de l’exécution (phase finale)
Devient compétent après l’intervention des autres juges.
Conditions d’Octroi
Demande nécessaire : Le débiteur doit faire la demande.
Pas d’initiative du juge : Il ne peut pas l’accorder d’office sauf disposition spéciale.
Motivation obligatoire : Le juge doit justifier sa décision.
Durée max : 2 ans.
Effets du Délai de Grâce
Suspension de l’exécution jusqu’à expiration du délai accordé.
Début du délai :
Si le jugement est contradictoire
le délai commence à partir du jugement.
Sinon
le délai court à compter de la notification du jugement.
Reconnaissance par la CEDH : Le droit à l’exécution fait partie du droit au juge.
L'exécution provisoire
Exécution possible même sans ACJ
Une décision sans autorité de la chose jugée (ACJ) peut être exécutée provisoirement.
Tant que la décision n'a pas acquis force de chose jugée, son exécution peut être remise en cause.
Exécution provisoire et exceptions
En principe, l’exécution provisoire est possible.
Exceptions où l'exécution provisoire est exclue :
Jugement en matière de nationalité
Adoption.
Certaines décisions du juge aux affaires familiales (sauf pension alimentaire, autorité parentale…).
Pouvoir du juge
Il peut écarter l’exécution provisoire s'il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue d’office ou à la demande des parties, par une décision motivée.
Cas où il ne peut pas l'écarter
Référés.
Mesures provisoires en cours d’instance.
Mesures conservatoires.
Provision accordée au créancier en qualité de JME.
Recours contre l’exécution provisoire
L’appelant peut demander au Premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire.
Conditions :
Moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
Conséquences manifestement excessives.
Si rejet de l’arrêt de l’exécution provisoire
l’appelant peut demander une garantie de restitution.
Sanctions en cas de non-exécution
Radiation du rôle de l’affaire si l'exécution provisoire est de droit et que le condamné refuse d'exécuter.
Demande de radiation possible avant expiration des délais d’appel.
La radiation suspend les délais d’appel.
Si absence d’appel dans les délais
le jugement acquiert force de chose jugée
exécution définitive.
Conséquences en cas d’annulation du jugement
Le créancier doit restituer ce qu’il a perçu.
Indemnisation du préjudice subi par le débiteur.
L'exécution provisoire est faite aux risques et périls du gagnant.
Les voies de recours
Les classifications
3 classifications sont prévues
CPC
voies de recours ordinaires
Définition
Donnent aux parties :
Soit le droit à un nouveau jugement par un juge de degré supérieur (Appel).
Soit la possibilité d’obtenir un jugement contradictoire si le premier a été rendu par défaut (Opposition).
Délais
Point de départ : Notification régulière du jugement.
1 mois en matière contentieuse.
15 jours en matière gracieuse.
Effet sur l’exécution du jugement
Effet suspensif d’exécution
Le jugement ne peut pas être exécuté tant que le recours est en cours.
Dérogations possibles
Le juge ou la loi peuvent priver l’appel de son effet suspensif.
Cas spécifique en matière familiale :
L’appel ne suspend pas l’exécution des mesures concernant l’autorité parentale, la pension alimentaire…
Mais pas d’exécution provisoire pour le divorce lui-même.
voies de recours extraordinaire
Effet sur l’exécution du jugement
Pas d’effet suspensif
Le jugement peut être exécuté même si un recours est en cours.
MAIS, cela est contradictoire
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Exception : divorce
Définition
Exercées dans des cas spécifiques et exceptionnels spécifiés par la loi, après épuisement des voies ordinaires
Les différents recours :
Tierce opposition
Recours en révision
Si la décision repose sur des faux témoignages ou faux documents.
Pourvoi en cassation
Délais
Spécifiques selon le type de recours.
La doctrine
Les Voies de Rétractation
Permettent de revenir devant le même juge pour lui demander d'annuler sa propre décision.
Principaux recours concernés :
Opposition.
Recours en révision : Utilisé en cas de fraude
Tierce opposition formée à titre principal
Les Voies de Réformation
Impliquent la saisine d’une juridiction hiérarchiquement supérieure pour modifier la décision attaquée.
C’est le cas de l’appel.
Limites de cette distinction doctrinale
Le pourvoi en CASS ne relève ni de la rétractation ni de la réformation
il ne juge pas les faits mais uniquement le droit.
Certains recours peuvent appartenir aux deux catégories
Ex. : la tierce opposition, qui peut être utilisée soit pour rétracter, soit pour réformer une décision.
La [J]
Le recours nullité
Exceptionnellement le législateur ferme les droits de recours contre certaines décisions, à l'encontre de certaines personnes
ou encore il diffère l’exercice des droit de recours.
En cas d'irrégularité grave, on ouvre un recours en nullité en cas d’excès de pouvoir
Évolution [J]
Avant 2005
Arrêt Ch. com., 1992 (90-14.124)
Aucun texte ne peut interdire de constater la nullité d’une décision pour excès de pouvoir
Recours en nullité admis pour :
Violation d’un principe fondamental de procédure
Excès de pouvoir
Après 2005
Arrêt Ch. mixte, 28 janvier 2005 (02-19.153)
Seul l’excès de pouvoir permet le recours en nullité
Exclusion des violations de principes fondamentaux
Arrêt de 2025
Cour de cassation rouvre le débat
Excès de pouvoir reconnu pour irrecevabilité injustifiée d’un recours
Notion d’excès de pouvoir
Def
Cass. 20 févr. 2007
Méconnaissance de l’étendue du pouvoir de juger
On les classe en ≠ catégories :
Une atteinte au principe de séparation des fonctions/pvr
Excès de pouvoir positif
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Excès de pouvoir négatif
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Régime du recours en nullité
Ce n’est pas un recours autonome, mais une réouverture exceptionnelle des voies de recours
Limites
Ne s’applique pas aux simples violations de procédure
Exclusion des violations de l’article 6§1 CEDH
Permettent aux personnes intéressées contester la régularité ou le bien fondé d’une décision juridictionnelle.
Le régime
L’opposition
Tent à faire rétracter un jugement rendu par défaut
Devant le même juge
Ouverte que au défaillant
Instruite et jugée selon les formes et les règles prévues devant la juridiction qui a rendu la décision
But : garantir le respect du contradictoire en offrant une seconde chance à la partie qui n’a pas pu défendre ces intérêts lors du 1e procès
Délais : 1 mois
La tierce opposition
Tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.
Qui ?
Ouverte à toute personne qui y a intérêt
à la condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement
En matière gracieuse
Qu’au tiers auquel la décision n’a pas été notifiée.
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.
Délais :
À titre principal pendant 30 ans à compter du jugement
En matière gracieuse
2 mois qui suivent la notification.
Cette notification doit indiquer de manière très apparente le délais dont dispose le tiers + les modalités du recours.
Particularité :
Peut être principale ou incidente
Principale
= formée en dehors de tout procès
Incidente
= formée au cours d’un procès déjà engagé à l'occasion d’un jugement engagé par l’une des parties par ces adversaires.
L’appel
Les caractères généraux
= une garantie de bonne justice
reformation lorsque le contrôle a la suite du recours est exercé par une juridiction différente du jugement est contesté.
Elle corrige les erreurs intellectuelles des 1e juges
Les conditions
Les conditions tenant au jugement
Principe
Tout jugement est susceptible d’appel
même gracieuses
Exceptions :
On exclut
Les mesures d'admin judiciaire
Car
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Les décisions établissant un constat judiciaire.
Litiges de faible valeur (moins de 5 000 €)
Car
Jugements rendus en premier et dernier ressort
L’appel n’est ouvert que contre les jugements reçus en premier ressort
Si la demande est indéterminée, l’appel est possible sauf disposition contraire
Une demande visant une obligation de faire = indéterminée
Motifs de célérité et procédure spéciale
Certaines décisions (ex : procédure collective) ne sont pas susceptibles d’appel immédiatement.
Il est restreint dans quelques cas
Si l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée.
L’intimé peut demander la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas de l'exécution provisoire
L’appel peut être repoussé dans le temps et n’être possible qu’après un jugement définitif.
Les conditions tenant aux personnes
Qui peut faire appel ?
Seules les parties au jugement de première instance peuvent interjeter appel.
Elles doivent avoir intérêt et qualité à agir
L’appelant doit avoir succombé (perdu partiellement ou totalement).
Il ne doit pas avoir renoncé ou acquiescé au jugement
Le Ministère Public
Peut faire appel même s'il n'était pas partie principale.
Si Partie principale → a les mêmes droits que tout plaideur.
SI partie jointe → peut faire appel seulement s'il aurait pu être partie principale en première instance.
Types d’Appel
Appel Principal
Formé par l’appelant (partie qui initie l’appel).
Appel Incident
Formé par l’intimé (la partie contre laquelle l’appel est dirigé).
Subordonné à l’appel principal.
Délai : 3 mois à compter de la notification des conclusions
L’Appel Provoqué
Interjeté par une partie non intimée qui était en première instance.
Exemple : compagnies d’assurance
Cas de Pluralité des Parties
Règles spécifiques en cas de solidarité ou indivisibilité
Principe : L’appel ne profite qu’à celui qui l’exerce.
Exception 1 : S’il y a solidarité, l’appel d’une partie ouvre un droit d’appel aux autres.
Exception 2 : S’il y a indivisibilité, l’appel d’une partie s’étend à toutes les autres parties, même celles non appelantes
Les conditions tenant au moment où l'appel doit être formé
Quels Jugements Sont Susceptibles d’Appel ?
Les Jugements Partiels
= une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou provisoire.
Appel immédiat possible comme un jugement définitif.
Inclut les jugements statuant sur exceptions de procédure, fin de non-recevoir ou incidents mettant fin à l’instance
On exclut les jugements avant dire droit
Appel possible seulement en même temps qu’un jugement sur le fond
Délais
Point de départ
Principe : Le délai commence à la notification du jugement.
Exception : Certains délais peuvent courir dès la date du jugement si la loi le prévoit.
Il est possible d’interjeter appel avant la notification, mais le délai ne commence qu’après.
Durée
1 mois en matière contentieuse.
15 jours en matière gracieuse.
Délais spéciaux :
15 jours pour les ordonnances de référé.
15 jours pour les ordonnances sur requête.
L’appel incident est recevable dans les 3 mois à partir de la réception des conclusions.
Réforme de 2024
Augmentation des délais pour conclure.
Le conseiller de la mise en état peut ajuster les délais à la demande d’une partie ou d’office.
L’évocation
Principe
CA peut statuer sur des questions non tranchées par le premier juge, même si elles ne lui sont pas expressément soumises.
Faculté et non obligation pour la CA.
Conditions d'exercice de l'évocation
La CA doit être saisie d’un recours.
Le juge de première instance n’a pas tranché tout le principal.
L'évocation doit être dans l'intérêt d’une bonne justice pour donner une solution définitive.
Fondement juridique et application
On permet l'évocation si l’appel porte sur :
Un jugement ordonnant une mesure d’instruction.
Un jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l’instance.
Les effets
L' effet suspensif d'exécution
. Comme l'exécution provisoire est de droit, cet effet est un peu remis en cause.
L'effet dévolutif
= L’appel soumet le litige tranché par le 1er juge au juge du second degré avec toutes les questions de droit et de fait qui l’entourent
Depuis le décret de 2017, l’appel ne peut plus être général
Depuis 2023
On a ajouté des chefs du dispositifs du jugement. On encadre davantage les conclusions des parties.
L’effet dévolutif ne défère à la CA que ce qui a été jugé en première instance
Le CPC a assoupli cette approche pour permettre de finaliser le procès de manière plus efficace.
Limites
Dans le cadre de la double limite
Toute demande présentée en appel et qui n’est pas présentée en 1er instance devrait être irrecevable.
La maîtrise des parties sur le litige
La dévolution se limite aux points du jugement qui ont été contestés.
Exceptions
Interdiction sauf exceptions (compensation, opposition aux prétentions adverses, fait nouveau ou intervention d’un tiers).
Une demande avec un nouveau fondement juridique n’est pas forcément nouvelle.
Ajout possible de demandes accessoires, complémentaires ou conséquences des prétentions initiales.
Nouveaux moyens, pièces et preuves recevables en appel.
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel.
Dévolution totale en cas d’annulation du jugement
Avant 2023, la cour réexaminait tout en cas d’indivisibilité ou d’annulation du jugement.
Réforme 2023 : Suppression de l’exception d’indivisibilité.
Exception : si l’annulation provient d’un vice affectant l’acte introductif de l’instance, pas d’effet dévolutif total.
Le Pourvoi en Cassation
Définition et Objectif
Vérification de la conformité du jugement au droit
Objectif : Unifier la jurisprudence.
Déroulement de la procédure
Avocat obligatoire à la Cour de cassation (sauf exceptions).
Types de pourvois :
Principal
Incident
Dans l’intérêt de la loi (formé par le Procureur général).
Issue de la procédure
Rejet du pourvoi : maintien du jugement contesté.
Cassation de l'arrêt :