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LE CONTRAT D'ENTREPRISE (1710) - Coggle Diagram
LE CONTRAT D'ENTREPRISE (1710)
LA QUALIFICATION
LA FORMATION
contrat consensuel
aucun validité n'est exigé pour sa validité
ne suppose pas pour être conclu un accord sur le prix (1710)
le prix sera bel et bien nécessaire mais il n'a pas besoin d'être déterminé au moment de la formation
1165
exception : le professionnel est tenu d'informer le consommateur du prix avant la conclusion du contrat
preuve
La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut du contrat
doit prouver l’existence du contrat d’entreprise et l’étendu de la mission assumée par l’entrepreneur.
En matière commerciale : la preuve est libre.
En matière civile : preuve par écrit.
LES EFFETS
obligations de l'entrepreneur
exécuter la prestation
extension : 1194
délai
délai prévu au contrat
si pas prévu au contrat = délai raisonnable (civ 3, 16 mars 2011)
obligation de moyen ou de résultat
prestations intellectuelles = obligation de moyen
prestations matérielles = obligations de résultat atténuées
l'entrepreneur présumé responsable de la mauvaise exécution de son obligation, mais exonération possible en cas de preuve de l'absence de faute
chose confiée à l'entrepreneur
il est présumé responsable de sa perte ou sa détérioration et ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en prouvant son absence de faute (civ 3, 17 février. 1999)
devoir de conseil, obligation de sécurité, obligation de prudence et de surveillance
sanctions
1217
1222
obligations du maitre d'ouvrage
payer le prix
forfait
le prix fixé recouvre l'intégralité de la prestation
le prix ne peut pas être modifié
1794
prix calculé en fonction
l'entrepreneur doit le justifier sur demande du maitre d'ouvrage
révision judiciaire possible
prix exigé qu'une fois le travail réalisé
provisions ou acomptes possibles
bonne foi (1104)
livraison et réception
exigibilité du prix ou son solde
transfert des risques si matériaux appartenaient à l'entrepreneur
exception : 1788 et 1789
libère l'entrepreneur des défauts apparents dont le maitre d'ouvrage avait u prendre connaissance au moment de la réception
LA FIN DU CONTRAT
décès de l'entrepreneur (1795)
résiliation unilatérale (1226 et 1794)