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Les contrats de travail - Coggle Diagram
Les contrats de travail
1. Définition:
Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui fixe les conditions de travail (poste, salaire, durée, horaires) et les obligations de chacun
2. Types et durée des contrats:
Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui fixe les conditions de travail (poste, salaire, durée, horaires).
- CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
pas de terme précis - sans limitation de durée
- CDD (Contrat à Durée Déterminée)
ne peut excéder 18 mois sauf 24 mois (travaux saisonniers)
- Intérim
limitée à 18 mois, sauf pour certaines missions spécifiques (Ex : travaux saisonniers)
- Contrat d’apprentissage/professionnalisation
6 mois à 3 ans (max 4 ans si apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau)
3. Poste, Qualification et Mission:
Identification des parties (employeur/salarié)
Poste et missions
Durée et horaires de travail
Salaire et avantages
Lieu et travail
Période d'essai
4. Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire.
Durée CDI :
- Employé ou ouvrier : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agent de maîtrise ou technicien : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadre : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Durée CDD :
- CDD de 6 mois maximum : 1jour/semaine dans la limite légale de 2 semaines (pas de renouvellement)
- CDD supérieur à 6 mois : 1 jour/semaine dans la limite légale d'un mois
5. Convention collective
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…) applicables à un secteur d'activité.
Les principaux modes de rupture
- la démission
- le licenciement
- la rupture conventionnelle
Rupture à l'initiative de l'employeur
- CDI : licenciement pour motif personnel, faute, économique, mise à la retraite, force majeure
- CDD : Rupture anticipée pour faute grave, force majeur, inaptitude
- Intérim : rupture anticipée, force majeur et faute grave
Rupture à l'initiative du salarié
- CDI : démission, départ volontaire retraite, résiliation judiciaire
- CDD : rupture anticipée pour nouvelle embauche en CDI
- Intérim : rupture anticipée pour nouvelle embauche en CDI ou force majeure
Rupture à l'initiative des deux parties (accord commun)
6. Le salaire :
Le salaire est la rémunération versée par un employeur à un salarié en échange de son travail.
Le salaire doit être composé de:
- Salaire de base: montant fixé dans le contrat
- Primes et indemnités: primes d'ancienneté, de risque...
- Avantages: voiture de fonction, tickets restau
Brut/Net:
- Salaire brut : Avant déduction des charges sociales.
- Salaire net : Après déduction des cotisations (retraite, assurance maladie…).
Mode de paiement:
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (sous certaines conditions).
Droits et obligations
Les droits et obligations dans un contrat de travail sont les règles que l’employeur et le salarié doivent respecter.
Salarié:
DROITS
- Recevoir un salaire
- Bénéficier de conditions de travail sûres
- Avoir des congés
OBLIGATIONS
- Effectuer son travail
- Respecter les règles de l’entreprise
- Etre loyal.
Employeur:
DROITS
- Organiser le travail
- Contrôler l’activité des salariés
- Sanctionner en cas de faute
OBLIGATIONS
-Payer le salaire
- Garantir la sécurité
- Respecter les lois du travail
Fin de contrat
Les documents que l'employeur doit remettre au salarié :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation France Travail
7. Avantages sociaux
Les avantages sociaux constituent une forme de rémunération complémentaire au salaire
Avantages sociaux obligatoire
- Congés payés (2,5 jours/mois)
- Indémnités liés aux accidents travails
- Frais de transport : participation de l'employeur à hauteur de 50% aux frais de transport publics
- Mutuelle d'entreprise
- Intéressement et la participation aux bénéfices
Avantages sociaux facultatifs
- Complémentaires santé ou retraite
- Épargne salariale
- Avantage en nature : téléphone, ordinateur, voiture et/ou logement de fonction.
- Primes
- Prise en charge des frais de restauration ou de transport.
- Aménagement des horaires (télétravail, prise de fonction plus tôt ou plus tard…)
Avantage d'un Comité Social d'Entreprise (CSE)
- Billetterie & spectacle : réduction ou prise en charge partielle sur les billets de cinéma, de théâtre, de parcs d’attraction
- Bons d’achats, cartes cadeaux, chèques vacances...
- Tarifs préférentiels avec des organismes de séjours et de vacances,
Avenant:
Un avenant est un document qui modifie certaines clauses d’un contrat existant, sans annuler ce dernier.
Dans un contrat de travail:
- Changement de salaire
- Modification des horaires
- Changement de poste ou de lieu de travail