Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Th4Q13 : Comment le droit prend-il en considération les besoins de l'…
Th4Q13 : Comment le droit prend-il en considération les besoins de l'entreprise et des salariés ?
Mise en place de sources de droits
Sources internationales
Sources nationales
Sources issues du droit négocié
Def droit négocié : ensemble des discussions entre les partenaires sociaux afin de déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés et les garanties sociales qui s’y rattachent.
Def représentativité syndicale : être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Règle plus importante : audience électorale = détenir un pourcentage minimum de votes aux dernières élections
Règles signatures des accords : accord majoritaire (+ de 50% des suffrages) ; si 30 % des suffrage alors référendum peut être demandé dans délais d'un mois (l'employeur en a aussi la possibilité)
Ces sources sont : accord d'entreprise, de branche et interprofessionnel
Régies par des principes
Hierarchie des normes
Principe de faveur
Remise en cause de ces principes : depuis loi du 4 mai 2004, accords inférieurs. Loi travail 2016 : accord d'entreprise peuvent avoir des mesures moins favorables aux salariés que accords de branche et dispositions générales
L'adaptation du contrat de travail
Choix du type de contrat de travail
CDI : de droit commun
CDD
CTT (intérimaires)
Insertion de clauses particulières dans le contrat
Clause de non-concurrence
Doit être limité dans le temps, l'espace et la fonction interdite
Doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Doit stipuler une contrepartie financière non dérisoire
Clause de mobilité
Doit être limitée dans l'espace
Doit être justifiée par l'intéret de l'entreprise
Ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale
Ne doit pas entrainer une diminution de la rémunération
Formation du salarié
Dispositifs à l'initiative de l'entreprise
Plan de développement des compétences
Reconversion ou promotion par alternance
Dispositifs à l'initiative du salarié
Compte Personnel de Formation (CPF)
Projet de Transition Professionnelle (PTP)
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La protection du salarié
Obligations de l'employeur
Absence de discriminations
Obligation de sécurité
Respect libertés fondamentales et vie privée
Respect bonne foi, devoir d'agir dans l'intérêt de l'entreprise
Modification du contrat
Si modifications sur éléments essentiels du contrat : obtention accord salarié; si refus, l'employeur peur maintenir le contrat ou engager une procédure de licenciement
Si modifications sur éléments NON essentiels du contrat : modif conditions de travail : un refus de l'employé constitue une faute qui peut justifier son licenciement
Possibilité de mettre fin à la relation de travail
Voir schéma de la synthèse
Distinction entre statut de salarié et indépendant
Travailleurs indépendants : personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques et en s'appropriant les profits éventuels qu'elle peut générer
Statut de salarié, 3 éléments doivent être réunis
Rémunération
Lien de subordination
Réalisation d'un activité professionnelle