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Le domaine de la loi (sources instituées internes) - Coggle Diagram
Le domaine de la loi (sources instituées internes)
Définition
Sens stricte : votée P : susceptible de voter plusieurs types de loi (plusieurs réalités)
Organiques : précise C° (Art.25) => procédure complexe
Ordinaires
Lois C° : révisent C° => //
Sens large : toutes rdd écrites (inclure C° + règlements administratifs)
Ex : Art.6 ConvEDH : △ procès équitable (établi par loi => n'importe quelle norme étatique écrite)
Source de △ par excellence
Au lendemain de la Rév, idéal d'égalité animait la population. Votée par les rpz peuple => meilleure moyen de produire △. "Expression de la volonté générale" => toute puissante
Influence a diminué
procédure d'élaboration : complexe
efficacité : parfois controversé
domaine : limité
Art.34 : fixe domaine de la loi
Délits
Crimes
Impôts
Nationalité
Indépendance des médias (matière)
Succession
Fixe principes fondamentaux, grandes orientations
Préservation de l'environnement
△ du travail
Enseignement (secteur)
Régis dans les détails par règlements administratifs
Absence mention domaine : relève compétence règlement
RDD par principe réglementaire
Si P adopte loi qui ne relève pas domaine fixé Art.34
Alinéa 2 de l'Art.37 : le gouvernement peut demander au CC° de déclarer que la loi a un caractère réglementaire => règlement administratif
délégalisation
déclassement