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I/ Sources du droit - instituées : La Constitution (A) …
I/ Sources du droit - instituées : La Constitution (A)
LE CORPS
Une centaine d'article numérotées de 1 à 89
Se divisent en plusieurs titre (Souveraineté, PR, P etc.)
Au titre des sources internes, elle est la source suprême.
Témoigne du caractère essentiel C° revête
Procédure qui organise sa révision suppose l'adoption
LOI C°, votée
Congrès (réunion à Versailles) : majorité des 3/5ème
Référendum : approbation ∑ corps électoral
Art.89 C°
C° 4 octobre 58
adoptée voie référendum
révisée 24 fois => 24 lois C°
Voie du Congrès : PR a soumis à l'approbation du Congrès
l'interdiction de la peine de mort ajoutée au sein C° => LOI 23 FÉVRIER 2007
Art.66-1 : plus difficile à rétablir, plus de force à cette prohibition
Voie référendum : réduction mandat présidentiel (73%) => LOI 22 OCTOBRE 2000
LE PRÉAMBULE
C°58 : deux alinéas, référence, renvoi
CHARTE ENVIRONNEMENT 2004
: consacre avancées matière environnemental
responsabilité écologique
principe de précaution
△ environnement sain
PRÉAMBULE C° 46
Intéressant
Référence PFRLR
CC° peut choisir de consacrer
Reconnus par la loi depuis longtemps (même importantes)
liberté d'association
// d'enseignement
△ de la défense
L'indépendance profs université
Énonce PPNT (politiques, éco et sociaux) => △ éco et sociaux
liberté syndicale
△ revenu minimum
△ grève
DDHC 1789
△ fondamentaux, individuels, politiques
: philosophie des lumières à l'oeuvre
Liberté d'opinion
Présomption d'innoncence
Égalité
Évaluer sa valeur
Origine : valeur symbolique => pas normatif (porteur rdd)
=> seulement corps (1 à 89) = valeur supra legem
Valeur supra legem/C° depuis la décision dite "Liberté d'association" - 16 juillet 1970