Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
droits extrapatromoniaux - Coggle Diagram
droits extrapatromoniaux
Droit à l'image et respect de la vie privée
Quand votre accord est il nécessaire
mineur
L'autorisation des parents (ou du responsable légal: Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Décédé
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
majeur
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
comment obtenir le retrait de votre image
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
Quest ce que le droit a l'image
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Comment porter plainte?
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Quelles sont les sanctions
sexuel
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
RGPD
Réglement sur la protection des données