Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Les droits extrapatrimoniaux - Coggle Diagram

- - - - Les risques de violation de la vie privée sur internet sont particulièrement importants (ex: diffusion de capture d'écran d'une conversation privée, ...)
        
        Porter plainte pour atteinte à la vie privée
        
        Porter plainte pour diffamation
- - - - Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
        En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.
      - Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
        
        Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
        Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
        
        Sur place
        
        Par courrier
        
        Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
        
        Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
        Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- - - - Collectées par les entreprises, associations, collectivités
        
        25 mai 2018 : entités plus transparentes sur l'utilisation des données
        
        Elles devront simplement identifiées les données pour le traitement qu'elles en feront
        
        Quels sont les moyens de sécurisation ?
        
        Avec qui elles les partagent ?
        
        Comment les données seront exploitées par ces tiers ?
        
        REGISTRE DES TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES