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droit à l'image - Coggle Diagram

- - - - lieu privé
        
        dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable
      - lieu public
        
        dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable
        
        diffusion possible dans tout médias avec un accord écrit obligatoire
        
        l'accord doit être précis (support objectif durée)
        
        accord écrit obligatoire dans une rediffusion
- - - - nom de l'auteur
      - noms et adresse des témoins
      - récit détaillé des faits
      - estimation du préjudice
      - coordonnées complètes
      - documents de preuve
      - volonté de se constituer partie civile