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Droits Extrapatrimoniaux - Coggle Diagram
Droits Extrapatrimoniaux
Droit au respect de la vie privée
Ce qui rapporte à la vie privée:
Images/photos d'une personne
Informations sur la vie amoureuse ou familiale
Paroles prononcées en privé
Convictions religieuses
...
Violation de ce Droit
Diffusion d'une conversation privée
Utilisation du nom de quelqu'un
Faux profil sur les réseaux sociaux
Droit à l'image
Droit de s'opposer à la diffusion de son image peut importe le support
Ce qu'il faut faire quand le droit n'est pas respecter :
Demander à l'auteur de la photo de la retirer
Contacter le site internet ou le réseau social
Porter plainte
Procédure auprès du juge
Exceptions
Droit d'info
Liberté d'expression
Liberté artistique et culturelle
Protection des données personnelles
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Les entreprises vont devoir se demander :
Quels sont les moyens de sécurisations?
Avec qui elle les partages?
Comment les données seront exploitées par ses tiers?
Registre des traitements des données personelles
Chaque citoyen européen peut demander a effacer ses données perso
Sanctions
10 à 20 millions
2 à 4% du CA Mondiale