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La propriété intellectuelle littéraire et artistique - Coggle Diagram
La propriété intellectuelle littéraire et artistique
Le droit d'auteur
Selon l'INPI, le droit d'auteur protège :
Les créations musicales
Les créations graphiques
Les créations plastiques
Les logiciels
Les droits voisins
Les œuvres littéraires
Quelles conditions ?
Il faut une oeuvre
Genre (littéraire, musical, artistique)
Forme d'expression (orale, écrite)
Destination (utilitaire, non utilitaire)
Mérite (talent de son auteur)
Exclus : les idées et les concepts
Il faut un auteur
Une personne phisique
Il faut une antériorité (œuvre originale)
Aucune formalité, or il faut la preuve de cette antériorité
Quelles sont les prérogatives de l'auteur ?
Le droit moral
Droit perpétuel et incessible
Droit de paternité
Droit de s'opposer à la divulgation de son oeuvre
Droit de s'opposer à la dénaturation de l'œuvre
Le droit patrimonial
Autorisation de l'exploitation
Exploitation de l'œuvre
Auteur perçoit une contrepartie financière à l'exploitation de cette œuvre
Droit limité : 70 ans après la mort de l'auteur (cessible)
Qu'en est-il en cas d'atteinte au droit d'auteur ?
Les sanctions de la violation du droit d'auteur
Sur le plan pénal
Assurer par le délit de contrefaçon
Emprisonnement et amende
Sure le plan civil
Responsabilité civil
L'auteur pourra obtenir réparation à travers des dommages et intérêts