Subdivisions/branches du droit
Droit public, les trois principales
Droit privé, les trois principales
DROIT CONSTITUTIONNEL
S'intéresse aux règles fondamentales qui régissent l'organisation + fonctionnement de l'État
C° 4 octobre 58
Ces règles organisent
pouvoir législatif (de faire)
pouvoir exécutif (mettre en oeuvre)
pouvoir judiciaire (de trancher les conflits : naissent quant à l'application des lois)
DROIT ADMINISTRATIF
Régit la mise en oeuvre du pouvoir exécutif : revient en France
PR
GV
Délégué - dans une certaine mesure - CT, préfets etc.
Contient l'∑ des règles qui définissent & organisent
L'administration (au sens large)
Les services publiques
Ex : réparation université
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Régit les relations entre les É
Réglemente les organisations internationales créés par les É
Ex : ONU, Conseil de l'Europe, UE
Particularité : n'a pas d'entité supérieure aux É qui pourraient forcer à respecter le droit international
Règles souvent sanctionnées de droit souple : application dépend assez largement volonté É
Ex : Cour Pénal International : pour qu'elle fonctionne, il faut que les États l'a reconnaisse
DROIT CIVIL
Constitue le droit commun privé en France => la plus importante
Vocation
Régir les relations entre personnes privées à défaut de disposition + précise
Se subdivise lui-même :
nombre important de branches
droit de la famille
droit des contrats
droit des biens
droit du travail
droit des assurances
droit de la responsabilité civile
droit des successions
droit des régimes matrimoniaux
droit des obligations
droit des contrats
droit de la responsabilité civile
DROIT COMMERCIAL
Droit spécial
Régit
La constitution et la vie des sociétés
Les procédures collectives qui s'appliquent aux entreprises en difficultés financière
Les activités des commerçants
= droit des affaires
déroge - dans une certaine mesure - au droit civil
Ex : Contrat de bail
Par principe : régit par droit civil
Droit des affaires s'applique s'il a vocation à servir à l'exploitation d'un fonds de commerce
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Se subdivise lui même
droit des transports ; // bancaire ; // de la concurrence ; // de la propriété intellectuelle
S'intéressent aux relations entre personnes privées qui présentent un aspect international
Comporte un élément d'extranéité
S'applique si un contrat est conclu entre des parties de nationalités différentes
Ex : deux personnes de nationalité étrangère résidant en FR veulent se marier
Droit mixte
DROIT PÉNAL
Identifie certains comportements - étant constitutifs d'infractions
sanction : peine
Protège l'intérêt général :
Explique que l'É soit partie au procès
Intermédiaire du parquet (ministère public)
Protège l'intérêt individuels
Celui qui commet une infraction porte atteinte à la société
Ex : vol : protège propriétaires
Fait place à la victime de l'infraction, notamment dans le déroulement du procès
Cas français : rattaché au droit privé
Juridictions OJ = compétentes pour des raisons historiques (absence OA)
PROCÉDURE CIVILE/DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ + PROCÉDURE PÉNALE
Régissent l'organisation & fonctionnement des juridictions judiciaires + procès
=> régissent un service public : la justice
Détermine la façon dont les personnes privées peuvent se défendre
Faire valoir leurs droits
droit médical
Avant 2002 : chaque ordre à développé son propre droit
// privé
Hôpital public
Fusion en 2002
concerne à la fois sphère pb/pv
droit de l'environnement