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Q 13 – Comment le droit prend-il en considération les besoins de…
Q 13 –
Comment le droit prend-il en considération les besoins de l’entreprise et des salariés ?
I.
Par la mise en place de sources de droits
nationales
accords entreprises
accords de branche
accords interprossionnels
qui imposent des conditions pour entrer en vigueur
être signées par syndicats ayant au moins 50% des suffrages ou validées (30%) par référendum.
être négociées par syndicat représentatif (10%)
qui s'appuient sur
principe de hiérarchie des normes
principes de faveur
Internationales : traités, conventions OIT
II.
Par la distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant
Salarié
activité professionnelle
rémunération
lien de subordination
Indépendant
= à son compte et en son nom (pas de lien de subordination.
III.
Par l’adaptation du contrat de travail
par l'insertion de clauses particulières réglementées
confidentialité
non concurrence
mobilité
lors du choix du contrat de travail
CDD
CTT
CDI
par la formation des salariés
CPF
VAE
PTP
PDC
V. Par la possibilité de mettre fin à la relation de travail
rupture conventionnelle
licenciement
Démission
IV. Par la protection du salarié
en respectant des obligations de l'employeur
respect vie privée
fournir l'emploi
droit de grève
liberté d'expression
lors de la modification du contrat de travail
conditions de travail : sans conditions
contrat de travail : accord du salarié