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Q13:Comment le droit prend-il en considération les besoins de l'…
Q13:Comment le droit prend-il en considération les besoins de l'entreprise et des salariés?
I- Mise en place des sources de droits
Sources nationales
Droit négocié
Sources internationales
Représentative syndicale
La loi fixe 7 critères pour la déterminer
L'audience éléctorale
Signature des accords
Accord de branche
Accord interprofessionnel
Accords d'entreprise
Accord majoritaire
II-Distinction statut salarié et indépendant
Reconnaissance du statut de salarié
Existence d'un lien de subordination
Contrepartie financière
Réalisation d'une activité pro
III-Adaptation du contrat de travail
CDI
CDD
CTT
Clause de non-concurrence
Clause de mobilité
Clause de condidentialité
Former ses salariés
CPF
PTP
Reconversion/promotion
VAE
Plan de dvpt compétences
IV-Protection du salarié
Article L1121-1 Code du Travail
Abs de discrimination
Préserver la santé et sécurité des salariés
Respect des libertés/vie privée
Respect de la bonne foi
V-Fin de contrat
Démission
Rupture conventionnelle
Licenciement