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Chapitre 13 : Comment le droit prend-il en considération les besoins de…

- - - - Ensemble des discussions entre les partenaires sociaux afin de déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés et les garanties sociales qui s’y rattachent.
    - - Doit être signé par des organisations représentant plus de 50% des suffrages. On parle d’accord majoritaire. A défaut d'atteindre ce seuil de 50%, et si les signataires représentent au moins 30% des suffrages, ces derniers peuvent demander dans un délai d’un mois à l'employeur l'organisation d'un référendum pour obtenir la validation de l'accord.
    - - • Les accords d’entreprise conclus entre un employeur ou un groupement portant sur plusieurs points intéressant les conditions de travail, l’emploi ou les garanties sociales des salariés.
        
        Ces sources sont régies par des principes
        
        Le principe de faveur
        
        La remise en cause de ces principes
        
        Le principe de hiérarchie des normes
        
        • Accord de branche : accord conclu entre les groupements patronaux et les organisations syndicales d’une branche, portant sur un point particulier des conditions de travail dans la branche.
        
        • Accord interprofessionnel : Accord conclu entre des groupements d’employeurs et des syndicats, portant sur un point particulier des conditions de travail de l’ensemble des salariés des différentes branches. (ANI)
    - - les syndicats doivent être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager.
- - - - Etre limitée dans le temps, l’espace et la fonction interdite
      - Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
      - Stipuler une contrepartie financière non dérisoire
    - - Etre justifiée par l’intérêt de l’entreprise
      - Ne pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale
      - Etre limitée dans l’espace
      - Ne pas entraîner une diminution de la rémunération
  - - - Plan de développement des compétences
      - Reconversion ou promotion par alternance
    - - Projet de Transition Professionnelle (PTP)
      - VAE
      - Compte Personnel de Formation (CPF)
- - - - Pour motif personnel
      - Pour motif économique
      - Sans cause réelle et sérieuse