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Contrat de travail en Allemagne - Coggle Diagram

- - - - CDD
        
        consigné par écrit selon la loi sur la preuve des conditions essentielles applicables à une relation de travail
        
        Les dispositions relatives au salaire sont fixées dans le contrat de travail ou la convention collective.
        
        se justifie lorsque :
        
        L'activité de l'entreprise exige temporairement davantage de personnel.
        
        Poursuivre ses études ou suivre une formation.
        
        L'employé remplace un autre salarié.
        
        La nature du travail justifie la durée limitée.
        
        La durée limitée correspond à la période d'essai.
        
        L'employé apeut justifier la durée de travail limitée;
        
        La limitation repose sur un compromis judiciaire;
        
        L'entreprise ne peut rémunérer l'employé que sur une période limitée.
        
        Il s'agit d'une création de poste
        
        4 années suivant --> création d’une entreprise, l’employeur est autorisé à proposer des CDD sans raison objective pour une durée maximale de quatre ans. Pendant cette période de quatre ans, le contrat de travail peut être renouvelé plusieurs fois.
        
        La relation de travail est limitée dans le temps : deux ans maximum, durée pendant laquelle le contrat ne peut être reconduit plus de trois fois.
        
        Le CDD prend fin avec l’arrivée du terme du contrat fixé par les parties ou avec l'accomplissement de la mission prédéfinie.
    - - Employeur tenu par la loi (Nachweisegesetz – NachwG) de remettre au salarié, dans un délai de un mois, un document écrit récapitulant les éléments essentiels du contrat de travail
        
        CDI
        
        Aucune obligation de forme
- - - - Si contrat est rompu avant ce délai, le salarié peut prétendre à 1/12e du congé annuel pour chaque mois entier passé dans l’entreprise (§ 5 BUrlG).
    - - Reportés que jusqu’au 31 mars de l’année suivante et ce sous le respect de certaines conditions (Raisons urgentes liées à l´entreprise ou à la personne du salarié le justifient (§ 7 BUrlG))
    - - employeur--> prendre en considération dates congés souhaitées formulées par salarié
        
        Peut y déroger s’il invoque exigences liées à l’entreprise ou souhaits d’autres salariés prioritaires (pts de vue social)
        
        Imposer congés obligatoires correspondant à la fermeture annuelle/congés annuels de l’entreprise ("Betriebsurlaub").
  - - - Pour salarié les cotisations redevables correspondent à environ 20% du salaire brut.
        
        Assurance maladie ("Krankenversicherung") : 7,3% et supplément variable moyen de 0,9% du salaire brut;
        
        Assurance retraite et invalidité ("Rentenversicherung") : 9,35% du salaire brut;
        
        Assurance chômage ("Arbeitslosenversicherung") : 1,5% du salaire brut;
        
        Assurance dépendance ("Pflegeversicherung") : 1,175% - 1,425% du salaire brut (Cette assurance sociale obligatoire couvre les risques de perte d’autonomie de la personne).
      - Pour l’employeur la seule cotisation à charge est assuré le salarié contre les accidents
  - - - Après ces 6 semaines = salarié percevra des indemnités journalières maladie par la caisse d’assurance maladie allemande à laquelle il est affiliée (caisse à laquelle il cotise) et ce au maximum pendant 72 semaines
    - - 6 mois avant la nouvelle incapacité, le salarié n’est pas tombé malade à cause de la même maladie.
      - s’est écoulé une période de 12 mois depuis le début de la première incapacité.
  - - - Exceptions pour certains types d´activités (Ex : services d´urgence et de sauvetage)
    - - Ascension ("Christi Himmelfahrt")
      - lundi de Pentecôte ("Pfingstmontag")
      - 1er Mai ("Tag der Arbeit")
      - jour de l´Unité allemande (3 octobre, "Tag der Deutschen Einheit")
      - Lundi de Pâques ("Ostermontag")
      - 25 décembre ("Erster Weihnachtstag")
      - Vendredi Saint ("Karfreitag")
      - 26 décembre ("Zweiter Weihnachtstag")
      - Nouvel An (1er janvier, "Neujahr")
      - jour de la Fête-Dieu ("Fronleichnam")
      - la Toussaint (1er novembre, "Allerheiligen")
      - L'Epiphanie (6 janvier, "Heilige Drei Könige", seulement dans le Bade-Wurtemberg)