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Le Parlement - Coggle Diagram

- - - - Initiative partielle : l'amendement
        
        modification d'un article d'un projet/proposition de loi
        
        mais Gouvernement peut les écarter
        
        via le vote bloqué : concerne à la fois les amendements en commission ou en débat public
        
        pour les amendements surprises (lors des débats publics)
        
        pour irrecevabilité financière (aggravation des charges ou diminution des ressources publiques)
        
        3 restrictions issues de décisions du Conseil Constitutionnel
        
        il faut un lien avec le texte
        
        interdit les atteintes à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire
        
        fixe "la règle de l'entonnoir"
        
        lors de la navette parlementaire, sont discutés que les dispositions n'ayant pas obtenu d'accord
      - Initiative globale : la proposition de loi (art 39)
        
        prépondérance des projets de loi (donc initiative législative du Gouv) car le Gouvernement fixe l'ordre du jour prioritaire
        
        donc propositions ne sont que rarement débattues et votées
        
        réforme constitutionnelle de 2008 : l'ordre du jour est partagé : 2 semaines pour le Gouv et 2 semaines pour le Parlement
        
        les propositions ne représentent que 10% de l'initiative législative
        
        donc propositions ne sont que rarement débattues et votées
        
        regain récemment, avec hausse à 25%
    - - Principe
        
        le parlement vote la loi (art.24)
      - Exception
        
        Limitation pour l'AN
        
        l'adoption sans vote (49al3)
        
        loi constitutionnelle de 2003 : possible que pour PLF, financement sécurité sociale, et tout autre projet/proposition mais 1 fois par session
        
        procédure
        
        délib Cons.ministres, puis PM engage la responsabilité du Gouv
        
        délai de 24h où l'AN est dessaisie du texte : ne peut ni examiner, ni se prononcer, ni le voter
        
        1 more item...
        
        Limitation pour les 2 chambres
        
        le vote bloqué (art 44al3)
        
        le Gouv demande un vote d'ensemble du projet
        
        tout ou rien
        
        peut être vu comme moyen de pression
        
        Limitation pour le Sénat
        
        cas d'un désaccord subsistant lors de la navette
        
        alors Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) établit un texte de compromis
        
        nouvelle navette, si désaccord, le Gouv peut laisser le dernier mot à l'AN (art.45)
  - - - les questions
        
        écrites : illimité, se déroule hors du cadre de la séance, réponse écrite
        
        orales : avec (tombé en désuétude) ou sans débat : 32 par séances, pour un temps de 6 minutes (question, réponse et réplique comprise)
        
        question au gouvernement
        
        2 minutes la question, 2 minutes la réponse
        
        15 questions par séance
        
        spontané, Gouv prévenu de l'auteur seulement 1 heure à l'avance
      - les commissions d'enquête
        
        sur le sujet que les parlementaires considèrent nécessaire de mener enquête via auditions et investigations
        
        maximum 30 membres à l'AN, et 21 au Sénat
        
        proportionnellement aux groupes politiques
        
        rapporteur et président automatiquement du groupe d'opposition
      - les commissions d'information
        
        -créées par les commissions permanentes
        -ou par la Conférence des présidents, sur proposition de l'AN
        
        généralement par binôme : majorité/opposition
        
        rapport d'information donnant lieu à débat sans vote ou questions
        
        peut déboucher sur une proposition de loi/présentation d'un décret
    - - la responsabilité engagée par le Gouv (art 49 al 1)
        
        ex question de confiance
        
        généralement à la prise de fonction d'un Gouv, mais pas obligatoire
        
        porte sur le programme ou sur la politique générale
        
        précédé d'un débat
        
        vote à la majorité absolue
      - la responsabilité engagée par les députés (art 49 al 2)
        
        motion de censure
        
        nécessite mini 1/10ème des députés (soit 58 sièges)
        
        un député ne peut signer que...
        
        ... 3 motions par session ordinaire
        
        ... 1 par session extraordinaire
        
        délai de 48h entre le dépôt et le vote
        
        à lieu dans les salons voisins à la salle de séances, pendant 30 minutes
        
        seuls les députés favorables participent au vote
        
        majorité absolue
- - - - organes dirigeants
        
        Président
        
        Yaël Braun-Pivet pour l'AN ; Gérard Larcher au Sénat
        
        Elu au scrutin majoritaire à 3 tours (AN et Sénat)
        
        Vote lors de la 1ère séance, pour 5 ans à l'AN et 3 ans au Sénat
        
        Missions particulières
        
        Président de l'AN va présider le Congrès
        
        Président du Sénat assure l'intérim du PR
        
        Révision constitutionnelle de 2008 : chacun peut
        
        saisine Cons.Constitutionnel (art 16)
        
        saisine Cons.Constit pour prononcer irrecevabilité (art.41)
        
        c'est quand une proposition ou amendement n'est pas du domaine de la loi
        
        saisine CE concernant une proposition de loi
        
        pour avis
        
        convoquer la CMP
        
        nomination les membres du CSM
        
        chacun 2 membres (les laïcs = membres extérieurs du CSM)
        
        Conférence des Présidents (1 par chambre)
        
        Composition
        
        VPs
        
        Présidents des commissions permanentes
        
        Rapporteur général du budget
        
        Rapporteur général de la commission des affaires sociales (au Sénat seulement)
        
        Le président de la commission pour l'UE
        
        Président
        
        Fonctionnement et missions
        
        Réunion 1 fois/semaine pour fixer l'ordre du jour et organiser les questions orales
        
        opposition à l'inscription d'un projet de loi ne comportant pas d'étude d'impact
        
        opposition à la procédure accélérée
        
        Le Bureau
        
        Composition
        
        5 VP à l'AN ; 8 au Sénat
        
        3 questeurs
        
        12 secrétaires à l'AN ; 14 au Sénat
        
        Président
        
        Missions
        
        VP remplacent le Président ; questeurs exercent pouvoir en matière financière, comptable, adm ; secrétaires constatent les votes et résultats des scrutins
        
        Election à chaque renouvellement, reproduisant la configuration politique de l'assemblée
      - organes de travail
        
        les commissions
        
        les commissions spéciales
        
        1 Président, 2 VP, 2 secrétaires
        
        70 mb à l'AN et 37 au Sénat
        
        formé à la demande du Gouv ou d'une assemblée pour examiner UN seul texte
        
        les commissions permanentes
        
        Au Sénat
        
        A la proportionnelle, à chaque renouvellement, tous les sénateurs sont associés
        
        7 commissions
        
        des affaires sociales
        
        de la culture, de l'éducation, et la communication
        
        des affaires étrangères, de la défense, et des forces armées
        
        de l'aménagement, de l'éducation, et de la communication
        
        des finances
        
        des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
        
        des affaires économiques
        
        A l'Assemblée nationale
        
        Constitués à la proportionnelle, à chaque nouvelle session, tous les députés sont associés
        
        8 commissions
        
        affaire culturelles et de l'éducation
        
        affaires économiques
        
        affaires étrangères
        
        affaires sociales
        
        de la défense nationale et des forces armées
        
        du développement durable et de l'aménagement du territoire
        
        des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        
        des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        
        Rôle : prépare le travail d'élaboration de la loi
        
        les commissions d'enquête
        
        But : rassembler des informations sur des sujets divers
        
        les délégations
        
        organes de réflexion créés par la loi pour suivre un sujet précis
        
        exemple : délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (créé en 1999)
        
        les groupes politiques
        
        Création
        
        15 députés, 10 sénateurs
        
        remettre à la Présidence une déclaration signée de tous les membres
        
        possible d'être apparenté sans être membre (ne comptent pas alors dans le nombre minimum)
        
        Missions
        
        désignent membre des commissions
        
        permet un plus grand temps de parole
    - - les procédures de réunion
        
        les sessions
        
        ordinaires
        
        9 mois : du 1 octobre au 30 juin (avant 2 sessions de 6 mois)
        
        extraordinaires
        
        à la demande du PR, du PM sans limite, ou à la demande de la majorité des députés (et doit attendre 1 mois avant d'en redemander une)
        
        autre réunion
        
        art. 16 : pouvoirs exceptionnels du Président --> le Parlement se réunit de plein droit
        
        droit de message devant le Congré
        
        après une dissolution hors session
      - les procédures de vote
        
        nécessite un quorum (majorité absolue)
        
        il est présumé, mais peut être vérifié à la demande d'un président de groupe
  - - - obtention
        
        AN : élu au SUD, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, pour 5 ans
        
        Sénat : élus au SU indirect, au scrutin majoritaire à 2 tours ou au scrutin de liste à la proportionnelle ; élus par des grands électeurs (députés, élus locaux)
        
        élus pour 6 ans, et renouvellement par moitié tous les 3 ans
      - exercice
        
        cas d'incompatibilité
        
        avec des fonctions politiques
        
        membre du Gouv, du Cons.Constit, du CSA, du CSM...
        
        avec des fonctions non politiques
        
        fonctionnaires par exemple
        
        règle du non cumul des mandats
        
        si incompatibilité : concerné doit faire un choix entre ses fonctions
        
        suppléance
        
        en cas de décès
        
        en cas d'exercice de fonction de membre de Gouvernement
        
        exercice de fonction de membre du Cons.Constit
        
        exercice d'une mission temporaire de + de 6 mois
    - - indemnité mensuelle (correspond au plus haut degré de rémunération de la haute FP)
        
        5380€ net mensuels
      - frais de mandat
        
        5900€ sous forme d'avance + 3 avances pour frais informatiques, d'hébergement à Paris, et frais de représentation
        
        crédits de rémunération pour les collaborateurs (1 à 5 personnes)
    - - irresponsabilité (art 26)
        
        pour des actes liés à son mandat
        
        sont exclus les propos en séance publique et en conférence de presse
      - inviolabilité
        
        toute mesure privatrice de liberté est conditionné à l'accord du Bureau