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Laïcité et Valeurs de la République - Coggle Diagram

- - - - Circulaire du 18 mai 2004 (circulaire Fillon) relative à la mise en œuvre de la loi no2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
        
        "Dans certains établissements, la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l’institution scolaire sur l’ensemble du territoire."
        Bulletin officiel n° 32 du 31 août 2023
    - - Dans les lycées, la loi s’applique à l’ensemble des élèves, y compris à ceux qui sont inscrits dans des formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs).
        
        GRETA : ne sont pas soumis à la loi de 2004 (article L. 141-5-1 du Code de l’éducation) MAIS dans un souci de traitement identique dans un même lieu, le règlement intérieur peut s'appliquer à tous (CAA de Paris, 12 octobre
        2015, n° 14PA00582)
    - - élèves issus d'établissements publics
        
        Aucun signe religieux, politique... même cadre que celui de leur scolarité
      - élèves issus d'établissements privés ou candidats libres
        
        Signe religieux, politique... accepté
        
        ATTENTION : vérification de l'identité, de fraude éventuelle (oreilles/poignets)
  - - - Conseil d’État le 19/12/2013, les parents d’élèves ont la qualité d’usagers du service public et, en tant que tel, ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité
    - - Cour administrative d’appel de Lyon du 23/072019 no17LY04351 qui précise que «les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants [sont] astreintes aux mêmes exigences de neutralité»
  - - - La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
- - - - Loi no 83-634 du 6 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6)
      - Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses
        
        Fêtes religieuses non fériées
      - Arrêté du16 juillet 2021(cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République)
      - Loi du 20 avril 2016 (déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : promouvoir la laïcité)
      - Code de l’éducation, art. L. 111-1 : "Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité."