Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS - Coggle Diagram
HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS
Article 153: service de médecine du
travail
Possibilité d’être
dispensée
de l'obligation de
créer un service autonome de médecines selon la nature des risques
Rôle préventif
dans le domaine de la santé au travail :l'examen et du suivi de la santé des travailleurs et de leurs aptitudes physiques à effectuer les travaux
<
500 travailleur =>créer et d'équiper un service de médecine du
travail propre à cette entreprise
>
500travailleur =>adhérer à un groupement de
médecine du travail or créer un service autonome de médecine du travail
Article 155: Recrutement des médecins des services de médecine du travail .
Le recrutement se fait parmi les médecins spécialistes en médecine du travail.=> soumis à l'approbation de l'inspection médicale du travail territorialement compétente
Le licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur doit être soumis à l'inspection médicale du travail
après avis de la commission consultative d'entreprise, Le médecin inspecteur du travail émet un avis motivé dans un délai n'excédant pas 10 jours à compter de la date de sa saisine.
Est considéré abusif: -le licenciement intervenu sans respect de la procédure prévue /le licenciement intervenu contrairement à l'avis du médecin inspecteur du travail, sauf s'il est établi auprès des tribunaux compétents
Article 152:
Les prestations de santé et de sécurité
Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l'employeur.
les conditions de leur octroi:par des textes réglementaires ou par les conventions
collectives
l'employeur est tenu de prendre les mesures
pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels
protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au
matériel et aux produits utilisé
fournir les moyens de prévention collective et individuelle
garantir des conditions et un milieu de travail adéquats
Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé
et à la sécurité au travail
utiliser les moyens de prévention
participer aux cycles de formation et aux activités d'information
et de sensibilisation
exécuter les instructions relatives à la protection de sa santé et de
sa sécurité
Article 154:Les
groupements de médecine du travail
ils ont un statut particulier conformément à un
statut-type soumis au visa de l'inspection médicale du travail territorialement compétente
sont créés à l'initiative des entreprises ou des organisations professionnelles d'employeurs concernées.Ils sont soumis aux procédures d'enregistrement au registre du commerce
ces sont des personnes morales d'intérêt public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière
Les ressources du groupement de médecine du travail:
contributions des entreprises, des recettes provenant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs
Le chef d'entreprise est tenu de désigner un
responsable de la sécurité au travail
au sein de l'entreprise
superviser l'exécution des programmes de sécurité au travail
contrôler les lieux de travail pour détecter les sources de danger
veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires relatives à la sécurité au travail
Les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité et les conditions devant être remplies sont fixées âpres consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs concernées.