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Atteintes involontaires, Possibilité pour les juges de requalifier une…

- - - - Faute délibérée
        
        violation volontaire d'une norme légale ou règlementaire précise qui imposait l'adoption d'un comportement spécifique
        
        Fait pour un dirigeant de société de ne pas respecter un règlement imposant des normes de sécurités des travailleurs en matière d'amiante (Code du travail) permet de retenir sa resp en cas d'exposition à l'amiante ayant entrainé divers préjudices et décès de salariés
        
        le compotement est délibéré, l'auteur a commis la violation en connaissance de cause.
        Attention : le comportement est volontaire (délibéré) mais pas pour autant intentionnel
        
        A défaut de texte législatif/réglementaire imposant une obligation précise, la faute délibérée ne pourra pas être retenue
      - Faute caractérisée
        
        Faute grave voire accumulation de faute de négligence ou d'imprudence inacceptables à raison de leur répétition ou de leur addition
        
        Dirigeant d'une entreprise de sécurité commet une faute caractérisée en sous-encadrant une soirée étudiante ; ses décisions inadaptées, et son départ des lieux au moment où la capacité d'accueil de la salle était atteinte, ont directement causé la mort de 5 personnes en raison d'une bousculade et d'un mvt de panique
    - - Variétés de fautes simples/ordinaires
        
        Imprudence
        
        Négligence
        
        Maladresse
        
        Inattention
        
        Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
      - Omission : négligence et inattention
      - Commission : imprudence et maladresse
      - Irrespect des normes légales ou règlementaires
  - - - Auteur direct : toujours responsables en présence d'une faute simple ou ordinaire
      - Auteur indirect : ne peuvent voir leur responsabilité recherchée qu'en cas de faute délibérée ou caractérisée càd faute particulièrement grave
    - - Il n'y a causalité directe que lorsque la personne en cause aura, soit elle-même frappé ou heurté la victime, soit initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime
      - Une faute simple suffit à entrainer la responsabilité de l'auteur
      - Les blessures du piéton écrasé sont directement causées par le choc avec la voiture du conducteur qui n'a pas pu l'éviter