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INFRACTION - Coggle Diagram

- - - - Etude les éléments spéciaux constitutifs
        
        Droit pénal spécial
    - - Etude les éléments généraux de toute infractions
        
        Droit pénal général
  - - - Pas d'infraction sans loi
      - Pas de rétroactivité de la loi pénale sauf exceptions
      - Pas de peine sans loi
    - - Normes internationales
        
        Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale accepter par la France en 1973
      - Normes nationales
        
        Le conseil constitutionnel veille a la conformité des lois votées par le parlement
        
        En vertu de l'article 34 de la constitution seul le législateur est compétant en matière de crimes et délits