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ACCES DOSSIER : Loi du 04/03/2002 - Coggle Diagram
ACCES DOSSIER : Loi du 04/03/2002
CAS LEGAUX D'ACCES
La « saisie » judiciaire du dossier médical
Sur commission rogatoire ou en cas d’enquête de crime et délit flagrant : Le dossier est entièrement photocopié, les pièces sont numérotées. L’établissement conserve la copie, l’originale est remis à la justice. Cette procédure ne nécessite pas l’accord préalable du patient ; pas d’opposabilité du secret médical ou professionnel.
Le contrôle médical de l’Assurance maladie
Les praticiens conseils ont accès aux informations médicales des dossiers avec l’obligation de secret professionnel.
La Loi du 4 mars 2002 prévoit que : les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, dans le respect du secret médical.
L’accès des médecins experts de la HAS
La Loi du 4 mars 2002 (art.7) prévoit que les médecins experts de l’agence n’ont accès aux données à caractère personnel que si elle sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission de certification lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
L’accès des médecins de l’Inspection générale des affaires sociales
La Loi du 4 mars 2002 prévoit que les membres de l’Inspection générale des affaires sociales titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession de médecin n’ont accès aux données à caractère personnel que si elle sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
Les médecins DIM et les techniciens de l’information médicale
La circulaire 303 du 24 juillet 1989 relative à la généralisation du PMSI et à l’organisation de l’information médicale permet au médecin du DIM d’accéder à des informations médicales nominatives.
COMMENT?
La personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’elle désigne et en obtenir communication.
Elle peut prendre connaissance du dossier sur place ou faire adresser des copies.
En cas de copie un devis doit être proposé.
L’établissement doit proposer un accompagnement médical qui peut être refusé.
En cas de décès les ayant droits peuvent demander l’accès au dossier de leur proche en justifiant la demande.
4 cond° d'accès au dossier pour les ayants-droits
décès du patient
nécessité de justifier de sa qualité d'ayant-droit
motiver sa demande
défendre le droit du défunt
défendre leurs propres droits
connaitre les causes du décès
que le patient avant sa mort n'ait pas émis d'opposition concernant l'accès à son dossier
En cas de mineur, celui-ci peut s’opposer à la consultation du dossier par le titulaire de l’autorité parentale à partir de 14 ans.
Une procédure particulière existe pour les dossiers de psychiatrie (Commission Départementale des Soins Psychiatriques).
QUELLES DONNEES?
détenues par les professions de santé et les Ets de santé
qui sont formalisées et ont contribuées à l'élaboration et au suivi du diagnostique et du traitement ou d'une action de prévention
ont fait l'objet d'écrits entre professionnels de santé
résultats d'examens, CR de Cs, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques lis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé
A l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la PEC thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces infos ne sont pas communicables.
DELAI
Dossier < 5 ans = 8 jours après la date de la demande
Dossier > 5 ans = 2 mois après la date de la demande
Délai de réflexion obligatoire de 48 heures.