Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Répartition des compétences entre JJ et JA - Coggle Diagram
Répartition des compétences entre JJ et JA
Principe : Clause générale de compétence
Critère PPP
activités de commandement par lequel l'Etat met en avant sa souveraineté
JA
Simple acte de gestion
JJ
remise en cause : TC Blanco 1873 : JA compétent pour un dommage lié à la gestion d'un SP (donc pas PPP)
Critère du SP
Si SP = JA compétent
remis en cause car
CE Société des Granites Porphyroïdes des Vosges 1972 : l'administration peut signer des contrats de droit public ou privé
TC Bac Eloka : distinction SPA/SPIC, donc tous les SP ne relèvent pas du JA
Tentative de 3 critères successifs
1/ si SP = JA
2/ si gestion publique = JA
3/ droit applicable au service
exception : SP de la sécurité sociale : gestion publique, soumis au droit privé, mais JA
Exceptions
litige concernant le SP de la justice judiciaire
JJ compétent du fait de la dualité de juridiction = JJ se juge lui même
TC Préfet de Guyanne 1952
organisation du SP JJ = JA (exemple : la carte judiciaire)
fonctionnement du SP = JJ (exemple : actes de fonctionnement (ex: refus du Préfet de délégation aux auto-écoles des stages de sensibilisation comme peine alternative))
litige soulevés devant lui à titre incident, mais concernant le sens/validité d'une décision administrative
exemple : s'interroger sur la légalité d'un permis de construire afin de statuer d'un droit de propriété
faire prévaloir un principe juridictionnel, d'après lequel le juge, saisi du principal, est compétent pour le litige incident
faire prévaloir la séparation des autorités adm/judiciaires
si JJ est juge civil
TC Septfonds 1992 : question préjudicielle devant le JA, le reste au JJ
TC Société Cheneau 2011 : sauf si JP déjà établie
si JJ est juge pénal
compétence totale du JJ, pas de question préjudicielle
litige relatif aux libertés individuelles et au droit de propriété
voie de fait
initialement : atteinte grave aux libertés fondamentales
réduction du champ : TC Bergoend 2013 : atteinte à la liberté individuelle, ou atteinte aboutissant à l'extinction du droit de propriété
liberté individuelle au sens strict = droit de ne pas être arrêté arbitrairement
emprise irrégulière
différences
régulière : atteinte légale, exemple : expropriation, JJ compétent car gardien de la propriété privée
irrégulière : hors ou dans le cadre d'un texte
TC Société Hôtel du Vieux Beffroi 1949 : emprise irrégulière qu'en cas d'extinction de la propriété privée
Critère disparait avec JP de 2013, car critère d'une voie de fait
La réserve de compétence constitutionnelle au profit du JA
CC 1987 : transfert du Conseil de la Concu du CE vers le CA de Paris, possible?
Cons.Concu
autorité administrative indépendante
prend des actes administratifs
prend des sanctions administratives
Mais : concurrence relève du privé
applique du droit privé
sur des opérateurs privés
raisonnement en 3 temps
principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas de valeur constitutionnelle
sinon les anciens transferts de compétences seraient illégaux
annulation et réformation des décisions administratives = JA (recours en excès de pouvoir)
REP = essence même du JA
donc REP = réserve constitutionnelle
malgré la réserve : législateur peut attribuer au JJ certains contentieux pour raison de bonne administration
c'est le cas pour le Cons.Concu