Introduction au droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privée parce que c'est la matière matrice de base pour toutes les autres branches du droit privé;
La notion d'obligation
La classification des obligations
B- L’obligation lie un débiteur et un créancier : le créancier va pouvoir exiger quelque chose du débiteur.
C- Ce lien de droit est un lien de nature patrimoniale : l’obligation est toujours évaluable en argent
A- Une obligation est un droit personnel : c’est un lien de droit entre 2 personnes
B- Classification selon leur objet (sur quoi porte l’obligation)
A- Classification selon les sources (ART 1100 CC)
Faits juridique (1100-2 CC) : ce sont des agissement (dus à l'activités humaine) ou des événements (indépendamment d'une a activité humaine) auxquels la loi attache des effets de droit. Il y a 2 sources de faits juridiques
L'obligation naturelle : elle se trouve entre l'obligation civile (on peut forcer l'exécution) et l'obligation morale (pas coercitif). On parle d'obligation naturelle lorsqu'on exécute volontairement un devoir de conscience
Actes juridiques (ART 1100_1) : ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
La loi : elle peut être source d’obligation indépendamment de tout acte juridique ou fait juridique (ex: obligation alimentaire)
Il faut qu'une volonté soit exprimée expressément ou de manière tacite (résulte d'un comportement). il y a une différence entre l'existence (negotium) et la preuve (instrumentum) de la volonté. Pour qu'il y ait un acte juridique, il suffit que la volonté existe peu importe la preuve
Produire des effets de droit : celui qui exprime sa volonté le fait avec l'intention de produire des effets juridiques
L'acte juridique peut être
Conventionnel : plusieurs volontés se sont exprimées et veulent créer des effets de droit. Le contrat est une espère d'acte juridique conventionnel parce que le contrat crée des obligations MAIS toutes les conventions ne sont pas des contrats (établir le lien de filiation ,...)
Acte unilatéral : une seule volonté s'est exprimée pour produire des effets de droit (testament, reconnaissance d'un enfant). Le droit français est retissant par rapport aux actes juridiques unilatéraux créateurs d'obligations parce qu'on ne peut pas forcer une volonté mais il est arrivé qu'on en admette (promesse de récompense = celui qui retrouve le chat peut exiger l'exécution de la promesse)
Responsabilité civile extracontractuelle : c’est l’obligation qui est faite à une personne de réparer le dommage qu’elle a causé dès lors que l’auteur du dommage et la victime ne sont pas liés par un contrat (ex: accident de route)
Les quasi-contrat (ART 1300) : c’est lorsqu’une personne profite d’un fait accompli par une autre personne en dehors de toute obligation préexistante
Ex: je pars en vacance et en mon absence une tempête frappe ma maison. Si on ne réagit pas les dégâts vont s'empirer. Le voisin fait venir un couvreur. Il s'attend à être remboursé. C'est une situation de quasi-contrat (gestion des affaires) : : le voisin a géré mon affaire à ma place (si c'est moi qui avait demandé au voisin = contrat)
Ex : l’obligation alimentaire n’existe pas entre frères et sœurs. La morale voudrait que si un frère est dans le besoin, sa sœur l’aide. Si elle décide de l’aider, elle ne peut pas l’obliger à la rembourser ( ne peut obtenir la restitution de ce qui a été payé)
Promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui : La CCASS a estimé qu’il n’y a rien qui oblige une personne à promettre quelque chose. A partir du moment où il y a une promesse d’exécution, alors il s’agit d’une obligation. L’obligation morale devient une obligation civile par la promesse d’exécution
Une obligation civile qui devient morale : Pendant 5 ans, le vendeur n’a pas réclamé son argent chez l’acheteur. Passé ce délai de prescription, le vendeur ne peut plus réclamer l’exécution d’une obligation. Si l’acheteur règle sa dette, une fois passé le délai de prescription, c’est un paiement volontaire -> il n’y avait plus d’obligation civile de payer la dette mais il y avait tout de même une obligation morale
• Obligation de ne pas faire ( ex dans le contrat de travail on retrouve la clause de non-concurrence = l’employé s’engage à ne pas travailler dans le même domaine, dans une zone et une durée déterminée, dans un autre établissement)
• Obligation de donner : lorsque le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit réel sur la chose qui lui appartient
• Obligation de faire : le débiteur de l’obligation est tenu d’accomplir une prestation positive
C- Classification selon l’intensité de l’obligation : René DEMOGUE a établi une classification entre les obligations de résultat et les obligations de moyen
Obligation de résultat = plus intense = le débiteur s’est engagé à atteindre un résultat déterminé (ex: dans le contrat de transport = les personnes doivent passer d'un point A à un Point B)
Obligation de moyen = moins intense = Le débiteur s’engage à faire de son mieux pour atteindre le résultat. On promet de tout faire pour atteindre le résultat (ex: contrat médical)